Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 521 résultats pour « destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39 sexies
Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés
Article 15 quater
Peuvent être détachés dans le corps des préposés de la distribution et de l'acheminement de La Poste les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent ainsi que les fonctionnaires de catégorie C titulaires
Article 8
-Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, à un cadre d'emplois ou un corps de catégorie A, B ou C ou de même niveau sont classés dans le grade de sage-femme de classe normale, à l'échelon doté d'un
Article 23
Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Article 48-3
Tout retour d'expérience issu de la panne en vol d'un satellite appartenant à une constellation en cours de déploiement, et plus généralement de tout incident ou fait technique affectant les conditions de l'opération spatiale telle qu'elle a été autorisée
Article R621-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, le ministre chargé de la culture présente ses observations, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Article L5242-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 26
Les articles L. 5242-9-1 et L. 5242-9-2 ne sont pas applicables aux navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial, aux navires d'une jauge brute inférieure à 500
Article R123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Ils peuvent être placés à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Article L1435-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 09
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Lorsque l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds inclus dans une exploitation appartenant à un même propriétaire et faisant l'objet d'un bail unique, cette autorisation ne peut, sauf accord des parties, être donnée que pour une période n'excédant
Article Préambule
La mise en préretraite des ouvriers dockers qui le souhaitent est une opération intéressante à plusieurs titres : D'une part, elle répond à un désir profond des ouvriers dockers âgés, usés par un métier qui, à bien des égards, est resté encore pénible
Article 3
Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes abritant les espèces listées à l'article 1er, sont interdits, sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection : - le mouillage ; - l'échouage et le plageage ; - tout abandon et dépôt de
Article L1332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 51
prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement quand la destruction
Article 1222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
Article L822-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 74
Les opérations de destruction des renseignements collectés mentionnées à l'article L. 822-2, les transcriptions et les extractions mentionnées au I de l'article L. 822-3 ainsi que les transmissions mentionnées au II du même article L. 822-3 sont effectuées
Article L184-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
Article 12
Toutes les sommes versées pendant la période de captivité à titre de délégation volontaire ou d'office, tant en ce qui concerne la solde que l'indemnité différentielle des agents mobilisés des services publics, restent acquises aux ayants droit des rapatriés
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78
Les prix limites des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale sont les suivants : a) Interruption volontaire de grossesse.....................360,00 F b) Anesthésie générale.......................
Article L4231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60
Lorsqu'il n'est pas fait application des articles L. 2171-1 et L. 4231-4, l'appel ou le maintien en activité des volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 4231-1 peut être décidé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour
Article 22
l'article 21, il est constaté que les animaux, semences ou embryons introduits sur le territoire national ne répondent pas aux conditions requises, le directeur chargé de la protection des populations peut prescrire : - la mise en quarantaine en vu d'un
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