et le financement du terrorisme d'un pays tiers en tenant compte notamment des informations et déclarations diffusées par le Groupe d'action financière ainsi que des listes publiées par la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive

LEGIARTI000029300184

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le conducteur de bouteur et de chargeuse effectue, sous les directives du chef de chantier

Article L119-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49

Code de la voirie routière

péages mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés d'une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic établie conformément aux exigences et aux valeurs de référence mentionnées aux annexes III bis et III ter de la directive

Article R5138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 91

Code de la santé publique

Si l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a recours à cette disposition, elle en informe la Commission européenne conformément à l'article 46 ter de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre

Article R162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07

Code de l'environnement

La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis au 1° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 2 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE du 21

Article D222-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 00 > 90

Code de l'environnement

Les émissions sont évaluées conformément à l'article 8 de la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.

Article R533-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive

Article R219-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30

Code de l'environnement

milieu marin mentionnés au 3° du I de l'article L. 219-9 sont définis en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale prévus par l'article R. 219-5 et en tenant compte des caractéristiques figurant sur la liste de l'annexe IV de la directive

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code monétaire et financier

(UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande établie dans les conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 7 de la directive

Article R*1411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53

Code de la défense

impossible la mise en action des armes nucléaires sans ordre de sa part ; 2° La conformité de l'emploi, dont le contrôle a pour finalité de garantir au Président de la République que la posture opérationnelle des forces nucléaires est conforme à ses directives

Article R5121-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

innovante combinés, et ne faisant pas l'objet d'une manipulation substantielle au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive

Article R5121-138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 01

Code de la santé publique

Les dispositifs de sécurité sont considérés comme équivalents si : 1° Ils répondent aux exigences fixées dans le règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil

Article R3411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75

Code des transports

mentionnées aux points a à d et h du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive

Article L421-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 37

Code des impositions sur les biens et services

2° Les ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet Etat membre, à la taxe prévue par cet Etat membre et mentionnée à l'article 3 de la directive

Article L312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35

Code des impositions sur les biens et services

d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union pour les installations fixes ; 3° Y sont réalisées une ou plusieurs des activités listées en annexe à la décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive

Article L255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code de la sécurité intérieure

règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive

Article Annexe II

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, CHALUTS DE FOND, CHALUTS DE FOND, CHALUTS À PERCHE FILETS MAILLANTS et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) TRÉMAILS (GT) PALANGRES (LL) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 24 972 91

Article R543-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Code de l'environnement

accessoire, qu'un transfert de propriété de cet équipement aura ou pourra avoir lieu ; 4° " Dispositif médical " : un dispositif médical ou accessoire d'un dispositif médical au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point a ou b, respectivement, de la directive

Article R229-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17

Code de l'environnement

Cet arrêté est pris après approbation par la Commission européenne de la liste des installations qui lui a été notifiée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.

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