Les candidats au baccalauréat technologique peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés

Article R14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation de l'officier de police judiciaire.

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

I. – Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts.

Article 10

—

Les montants de rémunération visés à l'article 9 pour un niveau d'études supérieures équivalent ou supérieur à la première année de deuxième cycle défini à l'article L. 612-5 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS

Article 22

—

En cas d'échec à la première session de l'examen, les candidats qui ont présenté les deux épreuves peuvent se présenter à la deuxième session pour subir la ou les épreuves pour laquelle ou lesquelles ils ont obtenu une note inférieure à 8 sur 20, en adressant

Article 18-1

—

Le suivi de carrière est réalisé cinq ans après la première nomination dans un corps d'enseignant-chercheur ou après un changement de corps, puis tous les cinq ans.

Article 7

—

Dans le cadre de la préparation des mesures de défense opérationnelle du territoire, l'officier général de zone de défense : -participe, sur demande des autorités concernées, à l'élaboration des plans particuliers de défense des points sensibles situés

Article 5

—

Les cotisations restant à verser pour une génération de prêts sécurisés doivent faire l'objet de la part des associés collecteurs d'un engagement irrévocable de versement à première demande à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au

Article R214-214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86

Code monétaire et financier

Dans le cas mentionné au 4° du III de l'article L. 214-165-1, ou bien la société émettrice, ou une entreprise du même groupe au sens du I de ce même article, s'engage à racheter ces titres à première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée

Article 1231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Article R145-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et des pédicures-podologues et les sections des

Article D642-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Code de la sécurité sociale

Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée : 1° Soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la première tranche de revenu mentionnée à l'article L. 642-1 ; 2° Soit sur 25 % ou sur 50 % du revenu

Article ANNEXE, art. 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.

Article D337-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Code de l'éducation

Sont admis, en cours de cycle, en classe de première professionnelle dans les établissements mentionnés à l'article D. 337-56, sur demande de la famille ou de l'élève, s'il est majeur, et après avis du conseil de classe de l'établissement d'origine, les

Article XII

—

Chaque administration, soit de département soit de district, sera permanente, & les membres en seront renouvelés par moitié tous les deux ans ; la première fois au sort, après les deux premières années d'exercice & ensuite à tour d'ancienneté.

Article 242-0 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

Si, après l'introduction de la demande de remboursement, la proportion déductible est corrigée selon les dispositions de l'article 175 de la directive 2006/112/CE, le requérant doit rectifier en conséquence le montant demandé ou déjà remboursé.

Article Annexe II-2

—

MONTANT DE LA GARANTIE À L'EXPORTATION POUR L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS D'UNE NOTIFICATION GÉNÉRALE

Article R353-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84

Code de l'énergie

La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au public repose sur :

Article R432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.

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