justice qui a révélé la non-conformité de l'imposition litigieuse au droit communautaire ; que seule une décision de justice rendue par une cour souveraine et nationale peut assurer le contribuable de

___ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 499 F-D Pourvoi n° K 17-14.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Y..., agissant également au nom de son enfant mineure Emmanuelle, à substituer à son nom celui de "X..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859

[U] étant nommé liquidateur ; que, par un jugement du 25 mars 2004, partiellement confirmé en appel, un tribunal correctionnel a condamné M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2023), la Société du Tour de France (la société STF) organise depuis 1973 la course cycliste du même nom, créée en 1903. 2.

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février

La détermination du point de départ de la prescription s'impose, y compris pour l'ouverture, postérieurement au décès de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci. 12.

Frédéric Q... a été autorisé à substituer à son nom celui de "de ..." ; Considérant que le moyen tiré de ce que les publications requises préalablement au dépôt de la demande de changement de nom n'auraient

tunisien, à l'action en justice se rapportant à l'exécution et à la rupture de ce contrat ; qu'en accueillant la fin de non-recevoir tirée de ce que le Consulat général de Tunisie était dépourvu du droit

[G] a été nommé en qualité de mandataire ad hoc des sociétés IMC et Pechex pour l'exercice de leurs droits propres. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Voiron, 15 décembre

justice qui a révélé la non-conformité de l'imposition litigieuse au droit communautaire ; que seule une décision de justice rendue par une cour souveraine et nationale peut assurer le contribuable de

justice qui a révélé la non-conformité de l'imposition litigieuse au droit communautaire ; que seule une décision de justice rendue par une cour souveraine et nationale peut assurer le contribuable de

du nom de domaine www.sos-taxis.com ; exploiter depuis le 18 août 2005 le nom commercial SOS TAXI ; être depuis le 29 avril 2010 titulaire du nom de domaine www.sos-taxi.fr ; Qu'après des mises

D'EXPROPRIATION INTERESSANT CE CONTENTIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'INTERPRETATION, DONNEE PAR LE GOUVERNEMENT, DES TEXTES DIPLOMATIQUES EN QUESTION FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU DROIT

Olivier X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineure Rebecca X..., demeurant ... ; M.

T..., domicilié [...] , tous quatre pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers d'O... L..., épouse T..., 5°/ à Mme D...