Rien ne justifie en conséquence de requalifier en temps complet le contrat à temps partiel et de faire droit à la demande de rappel de salaire » ; Alors, d'une part, que, selon l'ancien article L. 212

du 5 septembre 2005 au 30 juin 2006, même emploi, pour un temps partiel dont ledit contrat ne mentionne ni le temps de travail, pas plus que la répartition du temps de travail sur la semaine ou le mois

demandes ; Aux motifs que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à durée déterminée et à temps complet, qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

Madame Y... demande enfin une indemnité à raison de la requalification de son contrat en contrat à temps complet.

travail à temps partiel.

Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée par voie contractuelle par la commune de Dordives (45680) pour exercer des fonctions d’adjoint technique territorial sur un emploi à temps non complet

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que cette loi s'applique " aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et en versement à ce titre d'un rappel de salaire,

Mme B adjoint territorial du patrimoine a été affectée sur un emploi à temps non complet au sein de la médiathèque gérée par la communauté de communes du Rouillacais (Charente).

Mme B adjoint territorial du patrimoine a été affectée sur un emploi à temps non complet au sein de la médiathèque gérée par la communauté de communes du Rouillacais (Charente).

est à temps complet, si bien qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel ; qu'en se fondant, dès lors, pour retenir

du 1er janvier 1999, jusqu'au 31 décembre 2002 ; qu'elle a exercé son emploi à temps partiel dans les haltes garderie de Pamiers et Saint-Girons ; qu'en juillet 2002, elle a demandé à remplacer le poste

travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il appartient à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve qu'il

de travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte

partiel fait seulement présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur qui conteste cette présomption pouvant toujours rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

termes de l'article 18 de la loi du 18 août 1936 modifiée par la loi °n 81-879 du 25 septembre 1981, applicable en vertu de l'article L. 416-3 du code des communes aux agents communaux nommés dans des emplois

des infirmiers de classe normale en qualité de stagiaire pour une année à compter du 1er mars 2004, et titularisée le 1er mai 2005 en qualité d'infirmière diplômée d'Etat de classe normale au 8ème échelon

A compter du 16 mai 2012, la relation de travail s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à temps partiel. 3. Le 14 mai 2013, la salariée a été victime d'un accident de travail. 4.

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 février 2024 par laquelle la commune de Naves a prononcé son licenciement à compter

et à l'éducation des deux enfants, puis avait repris son activité de pharmacien assistant à temps partiel pendant vingt et un ans, pour ne la reprendre à temps complet qu'en 2005, ont estimé que la situation