Codes de loi français

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (non reproduit) ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation

Article D5212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 78 > 02

Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.

Article 1586

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 70

la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue à l'article 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune ou à un établissement public

Article L2221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est indépendant, dans son organisation, sa structure juridique et sa prise de décisions, des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des entités en charge de l'entretien, des demandeurs

Article 11

dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire

Article L2372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des salariés des sociétés participantes, des filiales et des établissements concernés.

Article 4

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

Article L4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail.

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

I. – Toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée générale d'une mutuelle ou d'une union doit être portée à la connaissance des membres participants et des membres honoraires par la mutuelle ou l'union.

Article L1125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 13

Une fois que le comité de protection des personnes a rendu un avis favorable et que l'investigation a été, le cas échéant, autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toute modification substantielle à l'initiative

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Le membre participant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces cependant, la remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions

Article 1

La liste mentionnée au I de l'article 8 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée comprend les entreprises et établissements publics suivants :

Article R1453-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 22

Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les conditions définies à la présente section :

Article 1

En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des

Article 1

La déclaration prévue à l'article 32 de la loi susvisée du 3 janvier 1972 doit comporter les mentions suivantes : a) L'indication de l'opération qui est envisagée : création d'une entreprise de travail temporaire, ouverture d'une succursale, d'une agence

Article 11

I. - Le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe, pour la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 9, des conventions avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article

Article 5

du travail.

Article L4723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.

Article D4622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

En l'absence de dispositions statutaires particulières du service de prévention et de santé au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de président, de vice-président et de trésorier du conseil d'administration de ce service ont

Article 19-8

, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 3° Le produit des rétributions pour services rendus ; 4° Les revenus de la dotation initiale si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article