L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories A ou B dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.

Article 3

—

Le dispensateur de formation, dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, transmet la copie du dossier de demande d'habilitation à la direction régionale

Article 8-1

—

-Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en application des

Article 211-3.09

—

Si une compagnie souhaite exploiter un service régulier pendant une période déterminée de l'année d'une durée maximale de six mois, elle en informe l'autorité compétente de l'Etat ou des Etats du port au plus tard trois mois avant ladite exploitation.

Article 5

—

sont âgés de vingt-cinq ans au plus et sont titulaires : a) D'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la fonction publique ; ou b) D'un diplôme équivalent obtenu dans un autre Etat

Article R6152-936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

L'absence de condamnation est attestée par : a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document

Article Annexe

—

Dominique (île de la) 1,88 Egypte 2,73 El Salvador 1,79 Emirats arabes unis (Abou Dabi) - 3,42 Emirats arabes unis (autres villes) - 3,42 Equateur 2,25 Erythrée 2,81 Espagne 0,50 Estonie 0,50 Etats-Unis

Article R432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 5 % dans des valeurs émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne.

Article 223 WA ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

La part de la déduction afférente aux actifs corporels d'une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % de la valeur comptable des actifs corporels situés dans cet Etat ou ce territoire, à l'exception des actifs corporels :

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 35

Code rural (nouveau)

Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles L. 241-2, L. 241-2

Article L613-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

I. – Lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une entreprise mère établis dans un Etat non membre de l'Union européenne ont en France et dans au moins un autre Etat membre de l'Union une filiale ou une succursale considérée

Article R613-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autres autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen disposent d'un délai de quatre mois à partir de la transmission

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Code monétaire et financier

I. – Tout marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France

Article L511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

I. – Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit et les sociétés de financement publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats

Article 244 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 54

Code général des impôts

Par dérogation, le taux est porté à 75 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A

Article R212-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établis dans l'un de ces Etats pour y exercer les mêmes activités et qui, dans le cas où ni ces activités ni la formation y conduisant n'y sont

Article 5

—

membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 81

Code du tourisme

I. - Obtiennent la carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à l'article R. 221-1, sans posséder une certification mentionnée à l'article R. 221-11 les ressortissants français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie

Article L532-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

Dès réception de la notification de la transmission, le gestionnaire peut commencer à fournir ses services dans les Etats membres d'accueil.

Article 119 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

Code général des impôts

, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe

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