Par jugement du'28 juin 2022, le tribunal de proximité'de Cannes a': - débouté M. et Mme [X] de leur demande de faire procéder à l'élagage du pin situé sur la propriété de Monsieur [S] [Y] ; - débouté

Ils ont conservé la propriété d'une troisième parcelle. 2.

procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution

implique de tenir compte des bénéfices d'exploitation perdus ; que lorsque tel n'est pas le cas mais que ce tréfonds est exploitable à la date de l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété

que les saisies spéciales telles que prévues aux articles 706-141 et suivants issus de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ont vocation à garantir l'exécution

versées et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'une marque peut faire l'objet d'un apport partiel d'actif ; que le bénéficiaire de l'apport partiel d'actif, ayant ainsi acquis la propriété

Dans le même temps, la Cour estime que les principes énoncés dans l'arrêt Blumberga ne sont pas transposables dans les affaires où l’atteinte aux droits de propriété est réputée avoir été commise d'une

faute devait normalement avoir en raison de son expérience et de ses connaissances professionnelles ; que la cour d'appel, qui a imputé une faute inexcusable à un retraité employant un salarié sur sa propriété

selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, des blocs rocheux sont tombés d'une falaise faisant partie du domaine privé de la commune des Baux-de-Provence et en contrebas de laquelle sont situés des terrains, propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet propreté, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

[U] a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de ce contrat.

[U], à enlever les gravats accumulés sur celui-ci et à rétablir la clôture en limite de propriété dans les six mois de la signification de la décision et ce, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros

, ni la garde et que ses préposés utilisent pour les besoins du service, soit exceptionnellement au su ou à l'insu de l'assuré, soit régulièrement ; que l'hôpital gériatrique " Les Magnolias ", qui a été

[G] pour défaut de qualité à agir, que la non réitération d'une vente de parties communes générales à un tiers et les accessoires qui s'y attachaient ne portaient en rien préjudice à la propriété ou la

A..., et demande, au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par les articles L. 2132-26 et L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques

B..., et demande, au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par les articles L.2132-26 et L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques

B..., et demande, au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par les articles L. 2132-26 et L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques

actions le 31 décembre 1998 et 10 actions le 13 juillet 1999 ; que par acte du 13 juillet 1999, Mme Y... a cédé à la société Puissance 5 4997 actions en usufruit et, le 17 juillet 2000, en a cédé la nue-propriété

X..., lequel, après exécution des travaux, a autorisé la société Francialex à prendre des photographies de la façade de sa propriété afin qu'elles soient utilisées pour l'édition d'une plaquette publicitaire

X... imputait le tarissement de la source alimentant sa propriété, ont le caractère de travaux publics ; que, dès lors, le tribunal administratif de Nice s'est à bon droit reconnu compétent pour connaître