-Pour l'application aux départements et aux régions du II du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 mentionnée ci-dessus, est exceptionnelle

LEGIARTI000026699821

—

Corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche Secrétaire administratif de classe supérieure : Pour 2012 14 % Pour 2013 13 % Pour 2014 12 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

Article D431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24

Code de la construction et de l'habitation

revient des logements que les organismes emprunteurs s'engagent à réserver aux fonctionnaires et agents de l'Etats, civils et militaires, dans leurs immeubles locatifs, dans la limite d'un pourcentage des logements construits qui ne peut, sauf cas exceptionnel

LEGIARTI000025746479

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Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe 5 % Corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse Chargé d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle

Article 5

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I. - A titre exceptionnel jusqu'au 29 septembre 2021 et par dérogation aux règles fixées aux articles mentionnés aux 1° et 2° du présent I, le médecin du travail peut confier sous sa responsabilité à un infirmier en santé au travail, selon des modalités

Article L113-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 10

Code des assurances

Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit

Article 6-2

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L'usage des feux de balisage et d'alerte est exceptionnel. Ils ne sont jamais utilisés sans signal associé.

Article R8122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 32

Code du travail

Dans chaque département, au moins une section exerce les missions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre dans les exploitations, entreprises et établissements définis à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf exception

Article L1251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

La servitude de passage confère à son bénéficiaire le droit : - d'accéder, à titre exceptionnel, aux propriétés privées survolées lorsque aucun autre moyen pour réaliser l'installation, l'entretien et l'exploitation ne peut être envisagé ; - d'établir

Article R3252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44

Code des transports

Est interdit le transport routier automatisé de marchandises, d'engins ou de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires, dont le transport est soumis à l'autorisation

Article R123-256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Par exception aux articles R. 123-252 à R. 123-254, lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et

Article R128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

Code de commerce

Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du commerce et des sociétés tenu auprès des juridictions mentionnées

Article L263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Sauf les exceptions prévues à l'article L. 268-2, la condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec mention de la suspension accordée.

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

examen, désigne, pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin, soit un service de police ou de gendarmerie ou tout service judiciaire ou administratif compétent, soit, à titre exceptionnel

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il peut également, à titre exceptionnel, désigner une personne qui lui paraîtrait qualifiée pour l'éclairer en cas de difficultés d'ordre technique portant sur la détermination du montant des indemnités autres que celles mentionnées à l'alinéa qui précède

Article 15

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Dans le contexte exceptionnel de mobilisation nationale pour protéger au mieux l'ensemble de la population et éviter les rassemblements et les déplacements propices à la propagation de l'épidémie de la covid-19, les dispositions de l'article 4-8° de l'arrêté

Article 2

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. * 911-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent autoriser, pour la mise en oeuvre d'une action collective d'intérêt commun à vocation de gestion de la ressource, une seule ouverture exceptionnelle par an, d'une durée n'excédant pas quinze jours

Article R245-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

conseil départemental, du conseil de la métropole ou du conseil de la communauté urbaine qui, en application de l'article L. 235-2 du présent code, saisit la chambre régionale des comptes pour avis sur les conséquences d'un projet d'investissement exceptionnel

Article 324 AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

Code général des impôts, annexe III

La valeur d'origine à prendre en considération est le prix de revient intégral avant application des déductions exceptionnelles et des amortissements spéciaux autorisés en matière fiscale.

Article R1234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 46

Code du travail

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

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