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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 309 résultats pour « exercice illégal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L123-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 17
La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription.
Article D821-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
La Compagnie nationale concourt à la réalisation des objectifs fixés par l'article L. 821-12 pour le bon exercice de la profession par ses membres. La Compagnie nationale représente la profession et défend ses intérêts moraux et matériels.
Article R712-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 09
budgets rectificatifs approuvés par l'autorité de tutelle de l'année précédente des chambres ayant fusionné, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, jusqu'à la présentation du budget primitif du premier exercice
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
opérations d'assistance menées par les forces armées dans le cadre de catastrophes naturelles, technologiques ou matérielles ; 4° Les opérations de maintien de l'ordre et celles menées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; 5° Les exercices
Article L233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice, le comité du groupement détermine la part des excédents qui, après affectation des sommes nécessaires aux investissements et alimentation du fonds de roulement, sera répartie entre les personnes morales
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Ces déclarations doivent être individuelles, formulées par écrit et signées des candidats.
Article 39 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23
Cette constatation doit être faite en comptabilité au plus tard à la clôture du premier exercice pour lequel l'entreprise se trouve soumise à un régime réél d'imposition.
Article 1735
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 43
. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.
Article 38 sexdecies L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66
I. - La valeur nette comptable des éléments amortissables est obtenue en appliquant à la valeur d'origine le rapport existant entre : a) D'une part, leur durée probable d'utilisation restant à courir à la date d'ouverture du premier exercice dont les
Article R225-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la
Article R1212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
La purge des hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières réalisées à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption, par les communes et leurs établissements publics, les départements
Article D513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
La création des services communs par Chambres d'agriculture France en application des dispositions du 2° de l'article L. 513-2 fait l'objet d'une délibération prise en session à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Article R174-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
est effectué en exécution d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si l'indu porte sur un encaissement de l'exercice courant ou d'un mandat de dépense émis par le même ordonnateur si l'indu porte sur un encaissement d'un exercice
Article R314-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30
Les conventions relevant du I de l'article L. 313-25 qui, chaque année doivent être déclarées et portées à la connaissance des autorités de tarification, sont celles qui ont été passées dans l'année et celles qui, bien que conclues lors des exercices
Article R4422-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45
Le conseil ou les sections ne peuvent se prononcer que si plus de la moitié de leurs membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit.
Article 220 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 20
Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
Article R114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09
Pour un organisme qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, compte au moins cinquante mille membres participants, a encaissé au moins dix millions d'euros de cotisations ou a employé au moins cent salariés en équivalent temps plein
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois.
Article R4127-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35
Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131-2.
Article L4123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
L'assemblée générale est convoquée par les soins du président du conseil départemental en exercice et, en cas d'empêchement, par les soins du conseil national de l'ordre, les frais restant à la charge du conseil départemental intéressé.
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