Peut être autorisé à s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable tout ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen à condition qu'il soit titulaire d'un diplôme

Article L511-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

La rémunération variable attribuée par les établissements de crédit et les sociétés de financement bénéficiant d'une intervention publique exceptionnelle est strictement limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds

Article L3142-94-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

Code du travail

A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 3142-94-2, les

Article L641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87

Code de la sécurité sociale

La création d'une telle association ou d'un tel groupement d'intérêt économique fait l'objet d'une convention constitutive, qui doit être approuvée par les conseils d'administration des sections concernées et par l'autorité compétente de l'Etat.

Article R711-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 62

Code de la sécurité sociale

clercs et employés de notaire, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.

Article L212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l'offre, la vente d'un droit d'entrée à une séance de spectacle cinématographique : 1° Soit associée, avec ou sans

Article 227-10.03

—

Les passagers disposent à leur usage d'un espace situé au-dessus du pont découvert, occupant une surface de pont minimale de 0,5 m² par occupant, abrité de la pleine force de la mer et protégé contre les apparaux de pêche.

Article 223 a-II-1/54

—

En cas de panne de la génératrice, on doit prendre des dispositions adéquates pour la mise en marche et le branchement automatiques au tableau principal d'une génératrice de réserve d'une capacité suffisante pour permettre la propulsion et la conduite

Article 6

—

Les substances à but nutritionnel ou physiologique, définies au 3° de l'article 2, pouvant être employées dans la fabrication des compléments alimentaires sont les suivantes : 1° Les substances ayant fait l'objet d'une autorisation d'emploi en application

Article 45

—

Sous réserve de dispositions plus contraignantes définies dans les documents d'urbanisme ou de plans de prévention du bruit, les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure

Article 776 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54

Code général des impôts

La totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la

Article Tableau n° 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Code rural (nouveau)

Le caractère obstructif de ce syndrome doit être confirmé par des explorations fonctionnelles respiratoires pratiquées au moment de la reprise de l'exposition au risque et six à huit heures après. 7 jours (sous réserve d'une durée d'exposition de 5

Article 40

—

Sous réserve des engagements internationaux de la France, l'autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20 % du capital

Article L653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination de réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure) les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en novembre 2007 : Commune

Article 11

—

Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité

Article 12

—

Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tous travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.

Article 10

—

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article R222-24-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 73

Code de l'éducation

-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département et sous réserve des compétences dévolues au recteur d'académie par l'article R. 222-36, le recteur de région académique prend dans le cadre des pouvoirs qui lui sont

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