, mais en considérant, d'une façon en réalité inopérante puisqu'il suffit, selon l'article L. 143-3 du Code rural, de la référence à un seul des objectifs légaux, qu'il n'en allait pas de même pour l'autre

pour soutenir que l'installation de Mme Claudine A... nécessitait une autorisation préalable au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles au sens des articles L 331-1 et L 331-2 du code

ainsi que l'absence d'autorisation préfectorale d'exploitation, révélée par un courrier de la Direction Départementale des Services Vétérinaires en date du 5 janvier 2005 ; que la Cour d'appel, qui examine

d'exploitation commerciale relatif à l'extension par démolition/reconstruction d'un magasin à l'enseigne Lidl situé dans la zone commerciale " Villebon 2 ", en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue

d'exploiter délivrée le 4 juin 1981 par le préfet de l'Yonne à M.

d'exploitation et non les diverses activités qui concourent, avec d'autres, à cette exploitation et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'exploitation distincte ; qu'en affirmant que la société

des lieux ; que les consorts X... ont assigné Mmes Y... et Z... en nullité du congé, Mme X... demandant en outre l'autorisation de céder son bail à son fils Frédéric ; Attendu que Mmes Y... et Z...

des lieux ; que les consorts X... ont assigné Mmes Y... et Z... en nullité du congé, Mme X... demandant en outre l'autorisation de céder son bail à son fils Frédéric ; Attendu que Mmes Y... et Z...

Y... à adjoindre à son exploitation 7 ha 98 a de terres sises à Foulanques ; °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

de 2 500 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Pierre X... exploite

de créer un ensemble commercial de 5 300 m² de surface de vente à Champagnole (Jura) et, d'autre part, lui délivrer une nouvelle autorisation pour le même projet ; que, pour l'examen de cette demande,

et dénommée « mise à disposition à titre gratuit » portant sur des boxes et paddocks pour chevaux, et l'autre datée du 31 juillet 2015 et dénommée « bail de petites parcelles » portant sur une carrière

l'avis de la chambre d'agriculture du 22 mai 2018 et l'avis de la commission d'enquête proposant de supprimer le zonage en EBC sur des sites et des parcelles de plantations d'arbres destinées à être exploitées

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Ardennes n'aurait pas tenu compte des emplois salariés et non-salariés sur les exploitations concernées pour accorder l'autorisation

déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, et infractions à la législation sur le contrôle des structures des exploitations

; que certains bâtiments d'exploitation et d'habitation étant en indivision, d'une part, entre Sylviane X... et sa mère Ghislaine Z..., épouse Y..., et d'autre part, entre Ghislaine Z..., épouse Y...

cour d'appel de Nîmes, 10 mars 1993) qu'une procédure de distribution par contribution a été ouverte sur le prix de vente, global, d'un fonds de commerce et de l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité