dues, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS par un jugement rendu le 12 décembre 2001 condamnait Régis Y... à payer à Dominique X... la somme de 2.067,58 ç au titre des factures impayées et déboutait

demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Villeurbanne à lui verser une somme de 16 800 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2017, en règlement d'une facture

sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date d'échéance de chaque facture

Octobre 2025 et par conclusions signifiées le 20 octobre 2025, la SAS HESUS FRANCE nous demande de condamner la SARL TERRAX à lui payer : * 234.775,11€ en principal, par provision, au titre de 14 factures

les frais d'installation d'un chauffage indépendant, que les travaux d'aménagement de la salle avaient fait l'objet d'un permis de construire demandé par Mme E..., que celle-ci avait réglé plusieurs factures

20 mars 2024, la société Clean Garden, représentée par Me Bel, demande au tribunal : A titre principal : 1°) de condamner la CACEM à lui verser la somme de 274 406,72 euros au titre des huit factures

branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Xerox à payer à la société GVB la somme de 346 510,38 euros au titre de quatre factures impayées en date

MOYENS DES PARTIES Pour la société NERT : Les 19 factures impayées ont fait l'objet de règlements successifs imputés en priorité sur les intérêts de retard.

[J] [K] devant le Tribunal judiciaire d'Angoulême, sur le fondement de l’article 1843 du code civil, aux fins de condamnation solidaire à paiement : - de la somme de 31.754,01 euros au titre des factures

Se prévalant de factures impayées depuis 2021, la société Véolia a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 janvier 2024, présenté le 29 janvier 2024 et retourné à l’expéditeur avec la mention

dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le département de Mayotte à lui verser, d’une part, une provision de 5.850 euros correspondant au montant des cinq factures

La SARL AZUR TRANSPORT revendique avoir réalisé des prestations de livraison pour le compte de la SAS FK EXPRESS courant juin 2024, prestations pour lesquelles 2 factures demeurent impayées pour la somme

-1 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, condamner la société [Localité 2] à payer à la société AUTOBAM les sommes de 49.481,21 euros TTC au titre des factures

fournisseur en dommages-intérêts, lui reprochant divers manquements à ses obligations contractuelles et la rupture abusive du contrat, tandis que celui-ci demandait reconventionnellement le règlement des factures

que la société se prévaut d'un acte notarié d'affectation hypothécaire par lequel la SCI a donné son immeuble en garantie du paiement des sommes dues à la créancière par la société Cibat au titre de factures

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour les quatre factures impayées, elle considère qu'au vu des pièces produites, elle n'est pas en mesure de savoir de quelles factures impayées se

acte du 12/06/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme la somme de 22.070,40 Euros, au titre des factures

de la masse pour le montant de travaux et prestations publicitaires effectués pour la société Scholtès après l'ouverture de la procédure collective, ont assigné les cosyndics en paiement de leurs factures

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris à lui verser une provision de 3 595 058,11 euros correspondant à 17 factures

avocat, demande au tribunal administratif de condamner l'Office public de l'habitat (OPH) d'Aubervilliers à lui verser : - une somme de 461 868,64 euros, augmentée des intérêts de retard, au titre de factures