c'est dans ce contexte que le gérant, Alexandre Y..., a acquis du matériel et embauché en mai 1997 un technicien en informatique, Laurent Z..., tandis que Georges X... directeur commercial et gérant de fait

concerne le travail du lundi, des salariés avaient travaillé tous les lundis, jusqu'au 13 juillet 2015, dans une amplitude horaire collective de 6 h à plus de minuit ; que le premier juge ayant déclaré les faits

l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 du Code pénal applicable au moment des faits

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 22 juin 1994 au cours de laquelle il a été prononcé ; "alors que le ministère public fait

autorités françaises l'extradition de Mme X..., ressortissante allemande, respectivement pour l'exécution d'un mandat d'ouverture d'audience du tribunal central d'instruction n° 4 de Madrid pour des faits

Aux termes de ce texte, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

pour faire supporter par la Selec des charges indues, et qu'elle en fait usage en les imputant en comptabilité et en signant le chèque de règlement"; que, toutefois, le recel n'est pas constitué puisque

aux autorités slovaques pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 23 mars 1998 par le président de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Liptovsky Mikulas (Slovaquie) pour des faits

commis par cet officier de police judiciaire et ne pouvait rendre une ordonnance de refus d'informer sur l'ensemble des faits visés dans ladite plainte, y compris nécessairement aussi, bien que ne les

objet de la poursuite, les manoeuvres frauduleuses n'étaient punissables que si elles poursuivaient l'un des buts énumérés par cet article ; qu'en l'espèce il ne ressort aucunement des énonciations de

poursuivis cessent d'être punissables avant qu'une décision définitive soit intervenue ; Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 11 décembre 1990, condamné Pascal X..., notamment

[L] a été interrogé en bénéficiant des droits de la personne gardée à vue, qu'il a fait des déclarations évolutives sur les faits, sans toutefois jamais nier le principe même de l'opération simultanée

AUCUN MOMENT, IL N'A PRETENDU QUE LES EMPLOYES CONCERNES AVAIENT ETE AFFECTES A DES SERVICES DE TRANSPORT POUR LIVRAISONS " ET AU MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR DES FAITS

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 29 juin 1995, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue de faire obtenir à des étrangers le titre visé à l'article

Y... a fait l'objet, selon avis qui lui a été notifié le 8 janvier 1985, d'une première vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble (VASFE), qui a été effectuée dans la salle à manger de

les congés), Alain X... a incontestablement commis le délit d'usurpation de l'appellation contrôlée "Côtes de Provence"; "alors que le délit d'usurpation d'appellation d'origine contrôlée n'est punissable

peut être engagé sans être précédé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification qui doit, sous peine de nullité de la procédure, mentionner expressément que le contribuable a la faculté de se faire

la société Europ Matériel ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à confirmer le jugement déféré qui n'avait ni constaté les éléments constitutifs des délits de faux, ni exposé les circonstances de fait

Selon le premier de ces textes, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. 12.

Selon le premier de ces textes, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. 12.