Vincent A... et de Mme Y... et que lui-même avait volontairement participé en connaissance de cause à l'ensemble des faits constitutifs du délit poursuivi; que faute d'avoir procédé à ces constatations

X... y est visé en tant que PDG de la société Rodin pour abus de biens sociaux et recel ayant consisté à l'avoir contrainte par tous moyens à participer à des dépenses contraires à son objet social, fait

et concordantes et son comportement au lycée concomitamment aux faits dénoncés par elle contre F...

, la question n°4 renvoyant aux questions n°1 et 2 laisse incertain le point de savoir si les faits constitutifs d'une circonstance aggravante prêtés à l'accusé Claude X... ont été antérieurs ou concomitants

cours de procédure qu'une partie au moins d'entre elles leur avaient été sans doute payé, mensonge suffisant à qualifier les manoeuvres frauduleuses consistant en de fausses allégations en vue de se faire

cassation, à intervenir auparavant, de l'arrêt du 10 décembre 1986 auquel l'arrêt du 1er mars 1988 est lié par un lien de dépendance nécessaire ; " en ce que l'arrêt présentement attaqué a estimé que les faits

Y... a reconnu quant à lui avoir établi et signé au cours de l'été 1995 à son profit trois chèques de 30 000 francs chacun sur le compte de la société civile professionnelle ; que les faits constitutifs

a violé les textes visés au moyen ; " alors que, enfin, la prescription de la poursuite de faits constitutifs de détournements de biens ne part que du jour où le délit a pu être constaté dans des conditions

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

L'OFFICIER PUBLIC MIS EN CAUSE ETEIGNAIT L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DE TOUS, OU CONSTATER, SANS DONNER LES PRECISIONS QUI AURAIENT PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, QUE CERTAINS FAITS

dénoncés par Patrice Y... ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ; "1. alors que le juge d'instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile de faits constitutifs d'un

verbalisateurs ont entendu établir les infractions relevées dans le procès-verbal du 6 décembre 1989 ; qu'il n'est pas indispensable que les procès-verbaux contiennent la constatation directe et immédiate des faits

d'appel a jugé que les propos avaient été enregistrés sur le lieu de travail et qu'ils avaient un caractère professionnel, qu'il s'agissait pour l'employeur de se ménager un moyen de preuve relatif à des faits

annexes XVI et suivantes mentionnées dans le procès-verbal ; que, par ailleurs, les éléments soumis à l'appréciation de l'inspection du travail ne permettent pas de retenir à l'encontre de Madame Y... des faits

d'abus de biens sociaux reprochés à André Z... ont été commis à Roubaix, en territoire français ; qu'il s'ensuit que les juges correctionnels qui étaient tenus de statuer sur ces faits ont illégalement

Il soutient que « seule peut être prononcée la peine légalement applicable à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ; que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer

Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les griefs étaient, pour le premier, énoncé en termes généraux et sans mentionner aucun fait

en matière pénale a le droit de connaître avec précision cette accusation ; que les demandeurs avaient fait exposer que les citations à comparaître qui leur avaient été délivrées visaient des faits qui