Faits et procédure 1.

A... et B..., dit que la clinique avait abusivement résilié la convention du 30 décembre 1976 et la convention verbale qui y a fait suite, condamné la clinique à payer à MM.

Faits et procédure 1.

conventionnel et substitution de l'intérêt légal.

B... et Mme M..., propriétaires de la parcelle contiguë, cadastrée [...] , en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage par tout véhicule sur cette parcelle.

état d'une rupture (...) mais fait état d'un comportement relevé par l'employeur comme délicat » ; qu'en retenant pourtant que cette lettre serait « explicite s'agissant du licenciement pour faute grave

SUR LA VIE HUMAINE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2000, qui, après relaxe de Nicolas Y... et de Jean-Luc X... des chefs de faux

collective de la publicité ne pouvaient suffire à rendre obligatoire l'application de cette convention aux rapports ayant existé entre Delta Diffusion et M.

X... a assigné, le 31 août 1989 la société en paiement de dommages et intérêts, lui reprochant d'avoir rompu, de son fait, le contrat de concession et d'avoir commis des actes de concurrence déloyale ;

Y... a demandé réparation du préjudice subi du fait du comportement de son épouse qui s'était refusée à conférer la forme authentique à la convention ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir

juillet 1994, une transaction ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction et en paiement des indemnités liées au licenciement ; Attendu que Mlle X... fait

Faits et procédure 1.

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner, sous astreinte, à procéder au conventionnement de M.

d'honoraires ; C'est en vain que Me [F] fait état de l'avis du juge des tutelles du 12 novembre 2014 qui ne s'appliquait pas à la convention d'honoraires mais au seul droit d'agir en justice de la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 2022), M.

L'immunité ainsi reconnue à l'Agence spatiale européenne par la convention internationale qui l'a créée est, ainsi que le fait valoir à juste titre cette organisation internationale, de nature différente

par acte authentique n'a pas été faite ; Attendu que l'association La Serviane fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, "qu'il résulte tant de l'assignation introductive

novembre 1993, la société Nutri Ouest a conclu, pour une durée de quatre ans, avec la société Soferent, devenue la société Fédébail, un contrat de location de dix fourgons Ford dont elle avait elle-même fait