Codes de loi français

Article 72

-Code de commerce Art. L950-1

Article 233

- Code de commerce Art. L662-8

Article 44

- Code de commerce Art. L713-1

Article 218

- Code de commerce Art. L464-2

Article 10

Ceux qui font un commerce quelconque par commission

Article 1

-Code de commerce Art. L950-1

Article 15

-Code de commerce Art. L642-7

Article 68

- Code de commerce Art. L441-6

Article Annexe art. 32

garantie et de la réserve spéciale du fonds commun garantissent le paiement de toutes les sommes dont un commissionnaire est reconnu redevable vis-à-vis de sa clientèle pour les opérations qu'il a effectuées sur les marchés réglementés de la bourse de commerce

Article 387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;

Article R210-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

Article R743-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont portés à la connaissance du garde

Article 1

de région, selon le cas, dans la circonscription de laquelle se trouve son fonds de commerce ou son entreprise artisanale, son intention de vendre ledit fonds ou ladite entreprise.

Article Annexe III

N° d'immatriculation au registre du commerce : ... 6. N° SIREN (siège) et n° SIRET (établissements) : ... 7. Autorisation ou déclaration : ... 8.

Article R711-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de l'article L. 711-8 décrit les fonctions et les missions qui sont exercées par la chambre de commerce et d'industrie de région et celles qui sont exercées par les chambres de commerce et

Article 8

Sans préjudice de l'article L. 228-39 du code de commerce, en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de

Article 8

Sans préjudice de l' article L. 228-39 du code de commerce , en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant,

Article 215.25

Sauf disposition contraire expresse, le présent chapitre s'applique à tous les navires de commerce d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des activités commerciales, à l'exception

Article 3

Les titulaires d'une pension servie au titre du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance peuvent demander à bénéficier des dispositions qui précèdent dans la limite du nombre d'annuités maximum liquidables

Article R242-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

La délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et, d'une façon générale, celle des produits, matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, est autorisée en tant