On ne peut pas revendiquer un droit à remboursement offrirait à partir du moment où les partenaires sociaux ont expressément prévu la possibilité d'un remboursement forfaitaire.

Cette prime forfaitaire couvre notamment les contraintes et sujétions liées à l'exercice des fonctions confiées.

SARL VIA DE TAPIA de restituer aux époux X... les plans d'origine, sous astreinte de 100, 00 € par jour de retard, - leur donner acte de toutes réserves pour défauts, malfaçons, désordres ou non finition

Le lot n° 5 portant sur les façades a été attribué à la société Exel façades pour un montant global et forfaitaire de 123 703,66 euros HT.

Cet article précise également que toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire obtenu, est interdite.

Son obligation de verser au salarié une indemnité forfaitaire mensuelle brute équivalant à 10 % du salaire mensuel brut moyen des six derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail n'est

Les parties ont signé le 8 novembre 2024 une convention prévoyant des honoraires forfaitaires fixés à 4 500 euros HT, soit 5 400 euros TTC, et un honoraire de résultat, en précisant que la somme de 250

provisionnel, la somme de 105 546,23 euros à titre de provision sur les loyers impayés, - leur condamnation au paiement à titre provisionnel de la somme de 12 665,55 euros au titre de l’indemnité forfaitaire

d'une boutique, d'un appartement et d'un sous-sol dans deux maisons de ville existantes, situées au [Adresse 3] et aux [Adresse 4] à [Localité 1], dont le marché a été conclu pour un prix global et forfaitaire

LA TRANSACTION SE BORNANT EXCLUSIVEMENT POUR LADITE ANNEE A REMPLACER LES DEUX TIERS D'UN LOYER LEGAL SUR LE TAUX DUQUEL UN ACCORD N'A PU ENCORE INTERVENIR, PAR UN LOYER EFFECTIF TRANSACTIONNEL ET FORFAITAIRE

Mme [E] [U], intimée, à qui la déclaration d'appel et l'avis de fixation de l'affaire ont été signifiés le 14 novembre 2023, par dépôt de l'acte à l'étude, n'a pas constitué avocat.

L'alinéa 3 de cet article précise que toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite mais qu'est en revanche licite la convention qui, outre la rémunération

. / Le traitement ; / L'indemnité de résidence (…) ; que l'article 5 du même décret dispose que l'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux

déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires

Polyclinique Saint Jean demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2025-060780517-A001 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 juillet 2025 portant fixation

Jean demande au tribunal : 1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n° 2025-060780343-A001 du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 8 juillet 2025 portant fixation

Montsinery demande au tribunal : 1°) de réformer l'article 1er de l'arrêté n° 2025-060780392-A001 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 8 juillet 2025 portant fixation

Maître Pierre X...a saisi le bâtonnier de Lorient d'une demande en fixation d'honoraires, le 10 juin 2013.

En application de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation les pénalités de retard , qui ont un caractère forfaitaire, sont dues à compter de la date contractuellement fixée pour

Par suite, les demandes de Madame [F] de rappel de salaire et fixation de salaire au titre de la discrimination ne peuvent qu'être rejetées.