CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de la conclusion du contrat à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ou d'un autre contrat dont il dépend.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6791e0051c87724b5e69d9f7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[H] alias [N] à verser à la SCI MIRSA une somme de 5.000 euros en application de la clause pénale prévue au bail, en réparation du préjudice subi ; Condamné M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02527_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par un arrêt du 15 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel de la société Egis Rail contre ce jugement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101163

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société General Motors France (GMF) et la société Champs de Mars automobile (CMA) ont conclu un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101164

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société General Motors France (GMF) et la SAS Auto service réparation (ASR) ont conclu un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300288

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Zanni, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société L'Atelier bien-être, contre

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513cd

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

d'enseignement fourni par le licencié, l'existence d'une clause de non-concurrence et la fixation d'une double redevance au profit du concédant et du licencié constituaient des sujétions inhérentes à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0df6c25a97f0381f50d9

Appel

14 février 2014

14 février 2014

[D] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; elle a demandé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a contesté le licenciement et a réclamé

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c41eb0a00405eb741f088

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat; • ordonner l’expulsion de Madame [K] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 4]; • condamner

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9b6

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN CONTRAT DE VENTE N'EST PARFAIT QUE S'IL PERMET, AU VU DE SES CLAUSES, DE DETERMINER LE PRIX PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00686

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

En outre, même dans le domaine de l'épargne salariale, il a été définitivement jugé que la clause contractuelle de rachat ne vise que I'affaire Casino constituée de deux contrats et non d'autres clients

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00478

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

n'en fixant aucun, et que la clause ne revêtait pas de caractère personnel justifiant la négociation annuelle visée dans le contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec88580

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b7db5098996d59fc07

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[G] [T] et MME [L] [U] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100274

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

d'une demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur à un délai de prescription.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4e4cdc6046d47e8059d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation

Source officielle
TCOM

Référés

69f05355cdc6046d47ce0264

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai et ce en cas d'inexécution par le locataire de l'une des clauses ou conditions du présent contrat, non- paiement même partiel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8c36641d72e3a3379c

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

S'agissant de l'action en résolution du contrat de vente formée contre celle-ci et des actions indemnitaires contre l'architecte et la banque, ils soutiennent que le point de départ du délai doit être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c7a4ff9ec259c0982c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

a déclaré recevables les demandes formées par la SCI Castel Real Estate 1B ; - a débouté la société Multi Services [Adresse 3] de l'ensemble de ses demandes ; - a constaté l'acquisition de la clause

Source officielle
TJ

Ventes

67f429214e0040aa37360efd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de prêt s’analyse en une clause pénale, - de dire que les pénalités prévues aux articles 3 et 7 des conditions générales du contrat de prêt sont manifestement excessives, - de dire en toute hypothèse,

Source officielle

Page 70 sur 927

← PrécédentSuivant →