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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100126
20 février 2019
de la conclusion du contrat à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ou d'un autre contrat dont il dépend.
Chambre 1-8
6791e0051c87724b5e69d9f7
22 janvier 2025
[H] alias [N] à verser à la SCI MIRSA une somme de 5.000 euros en application de la clause pénale prévue au bail, en réparation du préjudice subi ; Condamné M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
Par un arrêt du 15 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel de la société Egis Rail contre ce jugement.
ECLI:FR:CCASS:2010:C101163
15 décembre 2010
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société General Motors France (GMF) et la société Champs de Mars automobile (CMA) ont conclu un contrat
ECLI:FR:CCASS:2010:C101164
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société General Motors France (GMF) et la SAS Auto service réparation (ASR) ont conclu un contrat
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300288
22 mars 2018
Zanni, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société L'Atelier bien-être, contre
soc
6079b1229ba5988459c513cd
27 avril 1988
d'enseignement fourni par le licencié, l'existence d'une clause de non-concurrence et la fixation d'une double redevance au profit du concédant et du licencié constituaient des sujétions inhérentes à
CHAMBRE SOCIALE C
615e0df6c25a97f0381f50d9
14 février 2014
[D] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; elle a demandé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a contesté le licenciement et a réclamé
0P3 P.Prox.Référés
685c41eb0a00405eb741f088
11 avril 2024
la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat; • ordonner l’expulsion de Madame [K] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 4]; • condamner
comm
6079d6479ba5988459c5a9b6
24 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN CONTRAT DE VENTE N'EST PARFAIT QUE S'IL PERMET, AU VU DE SES CLAUSES, DE DETERMINER LE PRIX PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00686
12 juin 2012
En outre, même dans le domaine de l'épargne salariale, il a été définitivement jugé que la clause contractuelle de rachat ne vise que I'affaire Casino constituée de deux contrats et non d'autres clients
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00478
19 février 2014
n'en fixant aucun, et que la clause ne revêtait pas de caractère personnel justifiant la négociation annuelle visée dans le contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction
JCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec88580
1 octobre 2024
de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation.
Chambre 22 / Proxi référé
661581b7db5098996d59fc07
5 avril 2024
[G] [T] et MME [L] [U] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec
ECLI:FR:CCASS:2022:C100274
30 mars 2022
d'une demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur à un délai de prescription.
JCP CIVIL
69ced4e4cdc6046d47e8059d
1 avril 2026
La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation
Référés
69f05355cdc6046d47ce0264
7 octobre 2025
avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai et ce en cas d'inexécution par le locataire de l'une des clauses ou conditions du présent contrat, non- paiement même partiel
Pôle 4 - Chambre 1
5fca4c8c36641d72e3a3379c
20 novembre 2020
S'agissant de l'action en résolution du contrat de vente formée contre celle-ci et des actions indemnitaires contre l'architecte et la banque, ils soutiennent que le point de départ du délai doit être
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c0982c
3 octobre 2024
a déclaré recevables les demandes formées par la SCI Castel Real Estate 1B ; - a débouté la société Multi Services [Adresse 3] de l'ensemble de ses demandes ; - a constaté l'acquisition de la clause
Ventes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
de prêt s’analyse en une clause pénale, - de dire que les pénalités prévues aux articles 3 et 7 des conditions générales du contrat de prêt sont manifestement excessives, - de dire en toute hypothèse,
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