Le dépôt de garantie doit être effectué à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire.

Article Annexe IV

—

1970 ET DU DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 Assureur : Dénomination de l'organisme d'assurance : Adresse : L'assureur désigné ci-dessus atteste que l'assuré désigné ci-après a souscrit pour son compte un contrat d'assurance comportant des garanties

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 62

Code des assurances

Il est instauré une contribution pour le financement de la mission prévue au IV de l'article L. 421-1, à la charge des assurés et affectée au fonds de garantie.

Article R442-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 48

Code de l'urbanisme

des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d'aménager au titre d'une tranche, lorsque le lotisseur justifie, s'agissant de la tranche en cause, d'une garantie

Article 54-1

—

-L'Etat participe au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité

Article L262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des communes ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les communes ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie

Article L626-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.

Article R125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 41

Code des assurances

En application de l'article L. 125-2, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la garantie prévue à l'article L. 125-1 couvre l'ensemble des

Article R1333-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

Le montant de la garantie financière exigée à l'article R. 1333-162 est établi sur la base d'un barème national qui définit un coût de reprise en prenant en compte la nature du radionucléide, l'activité initiale de la source radioactive scellée et l'existence

Article 4

—

Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire au fabricant.

Article 15-3

—

La traçabilité des quantités d'électricité d'origine renouvelable éligibles est garantie par le directeur de l'énergie.

Article Annexe I-2

—

DOCUMENT ATTESTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES DANS LE CAS D'UNE COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS NOTIFIÉS

Article 2

—

La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article 3

—

La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.

Article A821-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Code de commerce

Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.

Article L626-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code de la mutualité

des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que

Article L431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

mentionnés à l'article L. 111-6 et du fonds de garantie prévue par le présent titre ; 6° Les conditions dans lesquelles les mutuelles et unions adhérentes à un système fédéral de garantie mentionné à l'article L. 111-6 peuvent ne pas verser une partie

Article L321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 72

Code du sport

Un décret fixe le montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations. Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence.

Article Annexe V

—

En date du ... (1), la société ... (2), dont le siège social est à ... ayant pour numéro unique d'identification ... (3)RCS ... (4), représentée par ... (5), s'est portée garante à première demande de la société ... (6), ci-après dénommé(e) “le tiers

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