Article Annexe I-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 5 août 2011

Texte de l'article

DOCUMENT ATTESTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES DANS LE CAS D'UNE COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS NOTIFIÉS

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe I-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01282

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674285

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008002624