Codes de loi français

Article 22

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune : - la ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis

Article 4

Les montants de la part fonctionnelle et de part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés hors-groupes sont déterminés dans la limite des montants maximaux fixés aux articles précédents applicables aux

Article 46 AZA septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 97

mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2

Article 231-2.02

à 0,05 mètres. 4.3.

Article ANNEXE IV

: : : : : : : Haute-Loire : En totalité.

Article Annexe

2 2 1 1 0 0 0 0 0 6 63 PUY-DE-DOME 3 1 2 1 0 0 0 0 0 7 64 PYRENEES-ATLANTIQUE 3 1 2 0 0 0 0 0 0 6 65 HAUTES-PYRENEES 4 1 1 0 0 0 0 0 0 6 66 PYRENEES-ORIENTALES 2 2 2 0 0 0 0 0 0 6 67 BAS-RHIN 1 2 2 2 0 0 0 0 0 7 68 HAUT-RHIN 1 1 2 2 0 0 0

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 07

La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national.

Article 5

de 100 mètres en aval de tout point singulier, même non signalé, tel que virage, dos-d'âne ou ouvrage d'art, et, entre ces deux limites, sur une longueur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée.

Article 4

Les installations nouvelles de portes automatiques pour piétons sur les lieux de travail doivent satisfaire aux prescriptions 1 a, 1 b et 1 c de l'article 2 du présent arrêté. Elles doivent en outre satisfaire aux dispositions suivantes : 1.

Article SG 5

. § 2. Les structures doivent comporter un volume unique. L'enveloppe doit être réalisée en matériaux de catégorie M 2 dont le procès-verbal de classement en réaction au feu ne comporte pas de limite de durabilité.

Article R6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Cette organisation vise : 1° A mettre en œuvre des actions de formation des personnels et des actions de communication en direction des personnels et des usagers permettant de développer la culture de sécurité dans l'établissement ; 2° A disposer d'une

Article 39 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 09

hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt.

Article 19

La plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,35 mètre et 1,50 mètre, cette distance étant mesurée sur le véhicule à vide.

Article Annexe III-17 c (art. A322-91)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Conditions d'évolution en exploration en plongée au nitrox en milieu naturel ESPACES PLONGÉE ENCADRÉE PLONGÉE AUTONOME Aptitudes minimales Effectif maximal Compétence Effectif maximal Espace de 0 à 12 mètres PE-12 + PN

Article Annexe 4

DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE À FAUX HAUTEUR LIBRE sous l'obstacle (HL) NOMBRE ET POSITIONNEMENT du ou des dispositifs d'aide à la détection d'obstacle en saillie latérale ou en porte à faux hl ≥ 2,20 m Aucun

Article 2

Le haut-commissaire lui soumet pour avis les projets de loi qui devront faire l'objet de la consultation prévue par l'article 74 de la Constitution.

Article R820-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Avant que la Haute autorité ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement et le communique à la formation plénière du collège.

Article 226-1.01

Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires de pêche neufs d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres et d'une longueur L inférieure à 24 mètres, y compris les navires effectuant

Article 215.30

Sauf dispositions expresses contraires prévues dans une autre division du présent règlement, elles s'appliquent à tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres. 2.

Article PE 14

. - Les établissements doivent être dotés d'extincteurs à base d'eau, conformes aux normes françaises et identifiés pour foyer de type 21 A, à raison d'un appareil au moins par 300 mètres carrés ou fraction de 300 mètres carrés, avec un minimum d'un appareil