la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31, 32 et 478 du Nouveau Code de Procédure Civile, ensemble l'article L.621-8 du Code de Commerce ; ALORS 4°) QUE faute d'identité

(les consorts Q...), ont assigné en responsabilité et indemnisation la société Sanofi-Aventis et mis en cause l'association Pro BTP et la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, qui a demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions Atlas (la société) a conclu avec Mme X... un contrat dénommé « contrat d'agent

de l'agent notificateur ne saurait causer un quelconque grief pour M.

de la métropole une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas

d'objet, de cause et de parties.

L'autorité de la chose jugée suppose une identité de parties, de cause et d'objet de la demande (article 1355 du code civil).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

et/ou incorporels significatifs poursuivant un objectif économique propre ; que l'activité transférée doit être identique ; qu'en l'espèce, il n'y avait pas d'identité d'activité dès lors que la commune

de la lettre de licenciement litigieuse qui, sans préciser l'identité du subalterne dont le salarié licencié avait la responsabilité, ne laisse planer aucun doute sur cette identité, ce que le courrier

PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par [N] [A], chargée de mission APPELÉE EN CAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 2 octobre 2003 : Vu l'article 978 du nouveau

Y... puisse identifier l'auteur des conclusions ; que l'arrêt doit être censuré, en tout état de cause, pour défaut de base légale au regard des articles 114, 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile

N° U 17-81.735 F-D N° 3497 SL 20 DÉCEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.