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9 092 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466015.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466016.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466018.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466019.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466021.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466023.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466026.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466028.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466029.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466031.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466034.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466035.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466036.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466037.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466188.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466293.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[Immatriculation 4].

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427892

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

et Bryn E..., domiciliés en France (pièces 3-1,3-2) ; que la société Inforad LTD est détenue par Jean-Georges X... et/ou par High Tech Investments SA (pièce 3-1) ; que la société Inforad LTD est immatriculée

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427894

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

l'année 2004 sur le serveur minitel Eurodun (pièce 3-1) ; que la société Inforad et/ou Inforad ltd n'est pas prise en compte au service des impôts des entreprises de la direction des résidents à l'étranger

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507924_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle en méconnaissance de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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