d'envoi de cette déclaration dans le délai imparti, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations dues sur les revenus d'activité versés de la date de l'embauche au jour de l'envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée

Article L557-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

prestataire de services d'exécution de commandes ne pas respecter les obligations lui incombant en application de la sous-section 4 de la section 2 ; 19° Ne pas déclarer, dans les conditions prévues à l'article L. 557-49, les accidents susceptibles d'être imputés

Article 1668

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 67

Code général des impôts

L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt

Article 199 undecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 81

Code général des impôts

Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues en application des 2,3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle : – de trente-trois fois le dix-septième du montant mentionné au b du 1 pour la fraction non retenue

Article 51

—

Si le crédit d'impôt a été imputé en totalité à la date de l'événement qui motive son reversement, l'entreprise doit verser spontanément au comptable du Trésor l'impôt sur les sociétés correspondant, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727

Article 41

—

Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Article 318-61

—

fonctions externalisées et gère les risques découlant de l'externalisation, et procède au contrôle de ces tâches et à la gestion de ces risques ; 6° le prestataire de services informe la société de gestion de portefeuille de tout événement susceptible d'avoir

Article 321-96

—

de gestion de portefeuille conserve les ressources et l'expertise nécessaires à l'intégration effective des risques en matière de durabilité ; 6° le prestataire de services informe la société de gestion de portefeuille de tout événement susceptible d'avoir

Article 3-1

—

A défaut d'avoir effectué un choix, ils sont nommés au tribunal judiciaire le plus important du département où est située la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés.

Article 25

—

. ― A défaut d'avoir conclu un nouveau contrat avec un fournisseur avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel le concernant et afin de bénéficier de la continuité de sa fourniture de gaz naturel, le consommateur final

Article 2

—

transmet un document fourni par son employeur attestant de la souscription d'un contrat d'assurance au titre du quatrième alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, sans préjudice de l'attestation d'assurance qu'il est susceptible d'avoir

Article 221-II-2/15

—

Lors des exercices d'incendie, chacun des membres de l'équipage doit être appelé à faire la preuve de sa connaissance de la disposition et des installations du navire, de ses devoirs et de tout l'équipement qu'il est susceptible d'avoir à utiliser.

Article Annexe I

—

Identification des unités de diagnostic Dans chaque local, toutes les surfaces susceptibles d'avoir un revêtement contenant du plomb sont analysées ou incluses dans une unité de diagnostic à analyser, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté.

Article A821-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15

Code de commerce

Cette technique de contrôle est généralement utilisée pour confirmer un solde de compte et les éléments le composant, mais elle peut aussi permettre de confirmer : - les termes d'un contrat ou l'absence d'accords particuliers susceptibles d'avoir une

Article L225-209-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

A défaut d'avoir été utilisées pour l'une des finalités et dans les délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, les actions rachetées sont annulées de plein droit.

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53

Livre des procédures fiscales

en recouvrement résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs

Article R511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

Code rural (nouveau)

sont électeurs par leur représentant légal. 3° Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie, sous réserve d'avoir

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

d'un acte de téléconsultation réalisé en application de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ainsi que les prescriptions réalisées lors des télésoins mentionnés à l'article L. 6316-2 du même code ne sont pris en charge qu'à la condition d'avoir

Article L480-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.

Article R414-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Code de l'environnement

dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention est ou non susceptible d'avoir

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