-1 du Code de l'urbanisme, issus de la loi du 3 janvier 1986 dite "loi littoral", tout stationnement de caravanes, quelle qu'en soit la durée, et toute forme de camping, même pratiqué dans un but uniquement

en demeure aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1997 et 1998 ; que la cour d'appel a accueilli partiellement le recours du GIE ; Sur le moyen unique

recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1997 et 1998 ; que la cour d'appel a accueilli partiellement le recours du Groupement d'intérêt économique ; Sur le moyen unique

demeure aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1997 et 1998 ; que la cour d'appel a accueilli partiellement le recours de la société ; Sur le moyen unique

en demeure aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1997 et 1998 ; que la cour d'appel a accueilli partiellement le recours du GIE ; Sur le moyen unique

demeure aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1997 et 1998 ; que la cour d'appel a accueilli partiellement le recours de la société ; Sur le moyen unique

demeure aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1997 et 1998 ; que la cour d'appel a accueilli partiellement le recours de la société ; Sur le moyen unique

le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lemoine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, § 1, et 14, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à

statuant sur les intérêts civils, a débouté Henri X..., professeur de médecine, de l'intégralité de ses demandes fondées sur la diffamation commise à son encontre ; "aux motifs que le premier passage incriminé

secteur des travaux publics de la région Rhône-Alpes", et en se référant au caractère "général, systématique et organisé des ententes", qui ne pouvait concerner les deux "segments de marché" seuls incriminés

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES 10 JUIN ET 14 AOUT 1944, DES GROUPES DE SOLDATS F. F. I.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 décembre 2006), que Radio Caraïbes international

2002, pris au visa des articles 2 et 6 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître des faits litigieux ; Sur le moyen unique

Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

X... du seul fait qu'il ait été l'unique diététicien au sein de l'établissement sans relever le moindre élément susceptible de caractériser l'existence d'un secteur impliquant des responsabilités importantes

salariés dans un périmètre de non-concurrence, le débat totalement distinct sur une responsabilité de groupe de sociétés, voire d'une immixtion fautive dans la société ayant seule procédé au débauchage incriminé

22 octobre 1994 ; Attendu que nonobstant le décès de ce prévenu, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur l'action civile, tant à son égard qu'à celui du coprévenu ; Sur le moyen unique

MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE STATUER SUR LE POURVOI DU SEUL POINT DE VUE DESDITS INTERETS CIVILS ; SUR L'ACTION CIVILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL DEMANDEUR, ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DE LA CONTRADICTION