Codes de loi français

Article 706-53-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime

Article 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse

Article 8

Il est également subrogé dans les droits du sapeur-pompier victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence des sommes qu'il supporte du fait de cet accident.

Article 3

Les professeurs hors classe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont reclassés, à compter du 1er août 1996, conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION

Article 6

, fait de voyageurs...) et, si possible, des informations sur les causes connues ou présumées ; ― sa localisation (PK n° ..., la ligne de... à..., département de..., commune de..., point d'accès sur la cartographie) ; ― la première évaluation des victimes

Article 696-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

ou de l'enquête préliminaire, le procureur européen délégué : 1° Applique les dispositions de l'article 105 à l'ensemble des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits ; 2° Avise la victime

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

dont la pension relève de l'article L. 221-1 ; 2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'attribution de ce diplôme, lequel porte l'indication du conflit au titre duquel il est conféré.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Il appartient au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre de statuer sur cette demande.

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Les ayants cause des personnes contraintes au travail en pays ennemi ont droit à pension dans les conditions fixées par la législation régissant les victimes civiles de guerre : 1° Lorsque le décès, survenu au cours de la période de contrainte, est de

Article 311-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 01

Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée

Article R342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

part, dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi, à l'exception de l'Indochine et, d'autre part, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est fixée par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes

Article D342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la transmet au ministre de la défense accompagnée d'une notification de la décision prise quant au titre demandé.

Article R613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sur les demandes d'attribution des cartes

Article D47-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 04

En cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application éventuelle de l'article 122-7 du code pénal relatif à

Article 706-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois

Article D713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82

Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion des prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article D763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 66

déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante : Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes

Article D251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 73

Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles la carte est attribuée, sans examen médical, aux invalides atteints d'affections nommément désignées.