Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique.

Article L3111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 42

Code de la santé publique

La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour toute personne âgée de plus d'un an et résidant ou séjournant en Guyane.

Article 17

—

Lors de leur titularisation dans le grade de directeur des soins de classe normale, les élèves directeurs des soins sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur

Article D1151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Code de la santé publique

remettre au consommateur une fiche, rédigée dans des termes compréhensibles du public, qui comporte notamment : 1° Les informations relatives aux catégories de consommateurs qui doivent être exclus de l'utilisation du dispositif ou pour lesquelles des conditions

Article R163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21

Code de la sécurité sociale

L'inscription ou la modification des conditions d'inscription des médicaments sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, sont

Article 1

—

Les enseignes des débits de tabac relatives à l'activité de vente des produits du tabac sont :

LEGIARTI000049672885

—

Spécialité technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons)

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile est créé.

Article 3

—

Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :

Article 3

—

Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :

Article Annexe 4

—

MODÈLE DE BANDEAU INFORMATIF POUR LES SITES DE VENTE EN LIGNE DE PRODUITS DU VAPOTAGE

Article Annexe 4

—

MODÈLE DE BANDEAU INFORMATIF DEVANT FIGURER SUR LES SITES DE VENTE EN LIGNE

Article Annexe

—

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE 1. Déclarant :

Article L321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 69

Code de commerce

Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de vente ”.

LEGIARTI000043638058

—

management Organiser, planifier les besoins humains, matériels, commerciaux : collecter l'information, identifier les éléments de qualité, faire des propositions Présenter et valoriser les produits Contrôler les matières premières, leurs conditions

Article 54

—

Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété., Art. L721-1, Art.

Article 2

—

Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente, Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Art. L321-23, Art. L321-4, Art. L321-7, Art. L321-15, Art. L321-24, Art. L321-28, Art.

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.

Article R313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Code de la sécurité intérieure

Les organisateurs de la vente doivent se faire présenter ces documents avant la vente.

Article 188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58

Code des douanes

la vente des marchandises ; b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée. 2.

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