au contribuable, comme l'exige l'article 1649 septies du code général des impôts, repris à l'article L.74 du livre des procédures fiscales, en cas de vérification de comptabilité ; qu'ainsi le moyen tiré

d'une importation ; doivent également être rappelés les termes de l'article 294-3 du code général des impôts lesquels prévoient : Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme

Enfin, selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil « relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation ».

Code pénal ; qu'en le déclarant néanmoins coupable de ces deux chefs d'infraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble la règle non bis in idem" ; Attendu que, pour rejeter l'exception

; "aux motifs qu'aucune disposition du code pénal n'impose que les personnes dépositaires de l'autorité publique et en l'espèce les CRS destinataires du jet de pierre imputable au prévenu, ne soient

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

aux avocats comme un devoir de leur fonction ; qu'elle est générale et absolue ; qu'un avocat, même mis en examen, a le devoir de refuser de répondre aux questions dont l'objet est couvert par le secret

G... qui a voulu que le marché du centre de formation de Saint-C... soit confié à B..., tout comme le marché du hangar de Saint-C...… C'est M. G... qui a imposé M.

les articles 484 et 486 du Code général des impôts, et les considérer à la fois comme coauteurs et complices de ces infractions ; Que l'article 484 du Code général des impôts se borne en effet à donner

général des impôts, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 593 et 800 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge

avait été faite par l'inspection du travail ; qu'il y a lieu de considérer comme auteurs de l'infraction tant la personne morale et de M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

C... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "2°) alors que, subsidiairement, si, par impossible, l'arrêt n'est pas entaché d'une omission