par huissier et corroborés par diverses expertises, attestation et témoignage, la chambre de l'instruction a violé les articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polydis, dont le siège est immeuble Connexion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ayassamy et Fils, entreprise unipersonnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sorec autos, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soperim, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopsa, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000), que la société RYPP

d'appel le 29 juin 2018 dès lors qu'il n'y avait pas eu extinction de l'instance ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les textes susvisés, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-

est devenue irrévocable, son montant en est fixé au moment du prononcé du divorce, c'est-à-dire lorsque le principe même du divorce est définitivement acquis ; qu'en l'espèce, ledit principe du divorce

tribunal d'instance de Carvin, au profit : 1 / de M.