La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances

Parallèlement, une instance pénale a été engagée contre [S] [R] pour fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations chômage, qui a donné lieu à un jugement de relaxe rendu le 17 décembre 2002

Elle sollicite subsidiairement le sursis à statuer jusqu'à la fin des instances civiles et pénales pendantes devant le tribunal de grande instance de Marseille.

poursuite ou recouvrement forcé, toutes les autres dettes non professionnelles de Mme [H] [Y] nées antérieurement au 13 juillet 2023, à l'exception des condamnations prononcées dans le cadre d'une instance

La circonstance qu'une procédure pénale soit en cours ne fait pas obstacle à ce que le préfet retire le titre de séjour pour fraude. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M.

Puis, un sursis à statuer a été prononcé dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance pénale en cours.

porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif, à la liberté de culte et à la liberté d'expression des convictions religieuses ; - le juge des référés de première instance

X... du jugement du 8 juillet 2005, avec exécution provisoire, du tribunal de grande instance d'Evry qui a : - annulé le rapport rectificatif de M. C...

documents recueillis auprès de l'autorité judiciaire de manière irrégulière puisque le service a exercé son droit de communication uniquement au stade de l'enquête préliminaire et alors qu'aucune instance

février 1999 la condamnant à des réparations civiles au profit de l'UFC Que Choisir ; "aux motifs que cet appel était tardif ; "alors d'une part que, lorsqu'une même partie a, au cours d'une instance

    Le 15 février 2005, le tribunal d’instance pénal d’Ankara décida de suspendre la procédure et de clore le dossier au motif que la poursuite de S.S. était subordonnée à l’autorisation de l

    Le même jour, le requérant fut entendu par le procureur de la République puis traduit devant le juge d’instance pénal   ; à cette occasion, il nia sa participation à la manifestation

E...et reconventionnellement demandé que la banque et son préposé soient condamnés à lui payer des dommages- intérêts ; que dans l'instance pénale parallèlement engagée sur constitution de partie civile

jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige ; que, en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'identité des parties dans les deux instances

trois actionnaires d'un total de 14 870 586,05 euros ni ces pièces, ni le procès-verbal n° 59 intitulé " Remise de documents-justificatifs d'opérations financières " par lequel, dans le cadre de l'instance

[R], son supérieur, que toute la problématique du dossier repose sur l'existence d'un harcèlement moral et que compte tenu de la connexité entre l'instance pénale et l'instance prud'homale, le sursis à

appartient ; que, pour fonder ses demandes, elle produit essentiellement des attestations dont les auteurs ont été entendus par les services de gendarmerie ou le juge d'instruction dans le cadre de l'instance

Bruno X... pour escroqueries commises dans le cadre d'autres contrats de dépôt-vente ; qu'elle en déduisait d'une part que les bijoux expertisés dans le cadre de l'instance pénale étaient de faible valeur