La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1.

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Le Centre national de la propriété forestière est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du conseil d'administration du centre national.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Code du patrimoine

Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application

Article R422-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53

Code de la propriété intellectuelle

A la réception d'une plainte, le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une procédure de conciliation, si le manquement allégué ayant fait l'objet de la plainte n'a pas déjà fait l'objet d'une

Article R612-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Ce retrait est constaté par une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, qui la notifie au déposant et en informe le ministre de la défense.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 77

Code du patrimoine

présentent un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment les exemplaires identifiés de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d'une mémoire nationale

Article R2222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07

Code général de la propriété des personnes publiques

L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure

Article R105-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07

Code du domaine de l'Etat

Article D314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45

Code forestier (nouveau)

Après réception d'un dossier complet, attestée par récépissé, le préfet de région délivre, après avis du Centre national de la propriété forestière, une attestation reconnaissant au demandeur la qualité de gestionnaire forestier professionnel.

LEGIARTI000037786947

—

nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles Educateur spécialisé de 1re classe 8 % en 2016, 9 % en 2017 et 10 % en 2018 Filière inspection CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des médecins inspecteurs de santé

Article Annexe I

—

Méthode de détermination des propriétés comburantes des préparations contenant des peroxydes organiques. Le point 2.2.2.1 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié s'applique. B2. Préparations gazeuses 1.

Article 121 quinquies DE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

Code général des impôts, annexe IV

La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans l'examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts et dans celui des mêmes coefficients

Article R422-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 51

Code de la propriété intellectuelle

conseil en propriété industrielle.

Article 8

—

.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités

Article 2462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l'immeuble.

Article D113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99

Code forestier (nouveau)

de l'Office national des forêts ; 12° Un représentant de l'Office national de chasse et de la faune sauvage ; 13° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 14° Un représentant de la chambre régionale d'agriculture

Article 1

—

Nectatop Arsène et Laurence Maillard (FR) Agro Selection Fruits Nectavista Arsène et Laurence Maillard (FR) Agro Selection Fruits Queen Pearl Lowell Glen Bradford (US) Star Fruits SNC Pavie Ferlate Institut

Article 1

—

II Chef de produits textiles. 241p 5 ans INSTITUT SUPÉRIEUR TEXTILE D'ALSACE (ISTA).

Article 4

—

. – Pour être nommés, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l' Institut national du service public et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Code de l'éducation

articles 2 et 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, organise le développement et une répartition équilibrée des services d'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire national

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