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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acc6
6 mars 2008
X... d'avoir utilisé à des fins personnelles pendant son arrêt de travail pour maladie des moyens de connexion informatique mis à sa disposition par son employeur ; Qu'au regard de ce grief, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11277
4 décembre 2019
O... que c'est effectivement ce dernier qui a finalement préféré utiliser son véhicule, en indiquant qu'il s'y sentirait plus à l'aise qu'avec une voiture de location ; que M.
AFFAIRES COURANTES
MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME
69c856b2cdc6046d4756cf60
23 janvier 2026
d'ordonner la cessation et l'interdiction de l'exploitation de l'enseigne OPTIMA ENERGIE et de tous les signes distinctifs attachés à la Société OPTIMA ENERGIE, et ce, sous astreinte de 1.000,00 euros
5ème chambre
DTA_2206958_20250527
27 mai 2025
la recommandation européenne a autorisé la mise sur le marché de masques non marqués " CE ", il ressort des termes mêmes de cette recommandation que cette dérogation devait être limitée dans le temps.
Service des référés
69d6a7b7cdc6046d478f4e61
8 avril 2026
Selon l'article L713-2 " Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100370
28 mars 2008
Y... reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner Mme X... à lui verser diverses indemnités, en réparation de ses divers préjudices, pour manquement à l'obligation de loyauté
Pôle 5 - Chambre 2
67f0ba5eea6533065f551e9a
4 avril 2025
visés au dépôt de la marque enregistrée, le groupe TDF s'est rendu coupable d'actes de contrefaçon par reproduction à l'identique de la marque verbale dont l'appelante est titulaire, - confirmer le jugement
6253ca12bd3db21cbdd89f88
11 septembre 2007
La société MDL France est titulaire de la marque "Maison de la literie" enregistrée sous le numéro 1742772, pour les classes 35 38 et 42, et de la marque semi figurative "Maison de la Literie" enregistrée
Pôle 5 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70cf
19 avril 2023
du propriétaire de la marque ; que l'utilisation du signe «DANG» pour désigner les produits et services déposés s'accompagne systématiquement du logo ®; que la marque «DANG» est utilisée comme garantie
Pôle 1 - Chambre 3
61631223615c943a65e0439a
3 avril 2012
; qu'elle se plaint de l'utilisation de la dénomination sur un emballage imitant le sien et que les marques de la société SARA LEE n'ont pas pour objet un tel ensemble ; qu'elle déclare n'avoir aucun droit
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302113_20230804
4 août 2023
référés : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle la commune de Villerville a rejeté sa demande de permission de voirie du 28 juillet 2022 et les demandes d'interdiction
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00862
13 juillet 2010
françaises Louis Vuitton, L et V, et de la marque communautaire Vuitton a fait constater que, lors de l'utilisation du moteur de recherche Google, la saisie des termes constituant ses marques faisait
6253ca5ebd3db21cbdd8ad6d
20 février 2008
FINCREAM et CARPE DIEM ont, chacune, fait assigner DREAMNEX devant le juge des référés du Tribunal de Commerce, - la première demandant à ce qu'il soit fait interdiction à DREAMNEX d'utiliser le logiciel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200972
12 mai 2011
vigueur ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les produits utilisés
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00559
13 novembre 2025
déposée, et dont le succès serait par conséquent de nature à porter atteinte aux droits attachés à cette marque, est une action relative aux marques et doit dès lors être portée devant le tribunal judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10237
8 novembre 2016
considère qu'il aurait été réalisé par la société SOS Médecins dans un but illégitime, quand elle constatait que le signe distinctif était utilisé par la propriétaire de la marque pour identifier
cr
61372647cd5801467742455f
5 janvier 2005
d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 février 2004, qui a condamné, le premier pour mise en danger délibérée d'autrui et menaces, à 18 mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, 1 an d'interdiction
6079a8c69ba5988459c4edd3
10 mars 1998
43-1 et 44 du décret du 14 novembre 1988, 3 de l'arrêté du 19 décembre 1988, 1382 du Code civil, 8 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01305
17 juin 2009
7 juin 2001, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 janvier 2005 ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que les faits d'utilisation
61372536cd5801467741be6f
31 janvier 1989
la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, violation du décret n° 85-712 du 11 juillet 1985 et du décret n° 84-313 du 26 avril 1984, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif, manque
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