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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acc6

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

X... d'avoir utilisé à des fins personnelles pendant son arrêt de travail pour maladie des moyens de connexion informatique mis à sa disposition par son employeur ; Qu'au regard de ce grief, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11277

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

O... que c'est effectivement ce dernier qui a finalement préféré utiliser son véhicule, en indiquant qu'il s'y sentirait plus à l'aise qu'avec une voiture de location ; que M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME

69c856b2cdc6046d4756cf60

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

d'ordonner la cessation et l'interdiction de l'exploitation de l'enseigne OPTIMA ENERGIE et de tous les signes distinctifs attachés à la Société OPTIMA ENERGIE, et ce, sous astreinte de 1.000,00 euros

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206958_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

la recommandation européenne a autorisé la mise sur le marché de masques non marqués " CE ", il ressort des termes mêmes de cette recommandation que cette dérogation devait être limitée dans le temps.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a7b7cdc6046d478f4e61

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article L713-2 " Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100370

Cassation

28 mars 2008

28 mars 2008

Y... reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner Mme X... à lui verser diverses indemnités, en réparation de ses divers préjudices, pour manquement à l'obligation de loyauté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f0ba5eea6533065f551e9a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

visés au dépôt de la marque enregistrée, le groupe TDF s'est rendu coupable d'actes de contrefaçon par reproduction à l'identique de la marque verbale dont l'appelante est titulaire, - confirmer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f88

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

La société MDL France est titulaire de la marque "Maison de la literie" enregistrée sous le numéro 1742772, pour les classes 35 38 et 42, et de la marque semi figurative "Maison de la Literie" enregistrée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70cf

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

du propriétaire de la marque ; que l'utilisation du signe «DANG» pour désigner les produits et services déposés s'accompagne systématiquement du logo ®; que la marque «DANG» est utilisée comme garantie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61631223615c943a65e0439a

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

; qu'elle se plaint de l'utilisation de la dénomination sur un emballage imitant le sien et que les marques de la société SARA LEE n'ont pas pour objet un tel ensemble ; qu'elle déclare n'avoir aucun droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302113_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

référés : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle la commune de Villerville a rejeté sa demande de permission de voirie du 28 juillet 2022 et les demandes d'interdiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00862

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

françaises Louis Vuitton, L et V, et de la marque communautaire Vuitton a fait constater que, lors de l'utilisation du moteur de recherche Google, la saisie des termes constituant ses marques faisait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad6d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

FINCREAM et CARPE DIEM ont, chacune, fait assigner DREAMNEX devant le juge des référés du Tribunal de Commerce, - la première demandant à ce qu'il soit fait interdiction à DREAMNEX d'utiliser le logiciel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200972

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

vigueur ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les produits utilisés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00559

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

déposée, et dont le succès serait par conséquent de nature à porter atteinte aux droits attachés à cette marque, est une action relative aux marques et doit dès lors être portée devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10237

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

considère qu'il aurait été réalisé par la société SOS Médecins dans un but illégitime, quand elle constatait que le signe distinctif était utilisé par la propriétaire de la marque pour identifier

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742455f

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 février 2004, qui a condamné, le premier pour mise en danger délibérée d'autrui et menaces, à 18 mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, 1 an d'interdiction

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edd3

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

43-1 et 44 du décret du 14 novembre 1988, 3 de l'arrêté du 19 décembre 1988, 1382 du Code civil, 8 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01305

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

7 juin 2001, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 janvier 2005 ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que les faits d'utilisation

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be6f

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, violation du décret n° 85-712 du 11 juillet 1985 et du décret n° 84-313 du 26 avril 1984, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif, manque

Source officielle

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