. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre les décisions du 1er juillet

date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée

date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée

date du 25 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée

date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée

date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée

date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le commissaire de la République de Haute-Saône au paiement d'une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle normal. | 65-01-06 Transports. Transports ferroviaires.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC00836 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la communauté d'agglomération Reims Métropole, annulé le jugement

Par un jugement nos 1615946, 1622591 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

- Invite les parties et le notaire à informer le juge de la mise en état , par ailleurs juge commis, pour l'au dience fixée de l'état d'avancement des opérations; - dit qu'à défaut d'information donnée

CETAT54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un de ces motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.