Conseil d'État — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642231
- Date
- 21 juillet 1970
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Question juridique
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source officielle54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un de ces motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée. | 69-02-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE - Membres des forces françaises de l'intérieur - Retrait du certificat d'appartenance aux forces françaises de l'intérieur - Motifs du retrait.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642231
Données disponibles
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