Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 465 résultats pour « justification de la souscription de l'assurance »
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Article D373-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 58
Les trimestres validés au titre du versement complémentaire en application du dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail sont pris en compte par l'assurance vieillesse du régime général au titre de l'atténuation du coefficient de minoration
Article R172-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68
La pension coordonnée prend effet à la date fixée conformément aux modalités applicables dans le régime auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité.
Article D732-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
-Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 732-40, sont réputées avoir donné lieu à cotisations au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
Article L4071-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43
Pour l'application des articles L. 4071-1 et L. 4071-2, les prescripteurs et les professionnels de santé qui exécutent les prescriptions utilisent les téléservices mis à leur disposition par la Caisse nationale de l'assurance maladie et utilisables, le
Article D7342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
Le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-2 est égal à la cotisation due au titre de l'assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale
Article L162-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
La tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 314-1 du
Article R382-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46
A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse une fraction du produit
Article R252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
La caisse nationale de l'assurance maladie peut imposer aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail toutes mesures de redressement utiles et notamment l'augmentation de tout ou partie de leurs tarifs lorsqu'il se révèle, soit à la suite
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 61
mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l'assurance
Article R1111-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les droits prévus à la présente sous-section
Article 16-6
de la nationalité du prestataire ; 4° La justification d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposées par les clients et spécialement affectées à celui-ci, sous réserve des dispositions du 6° du présent article
Article 6
I - Les personnes physiques qui prennent l'engagement de conserver, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription, des parts de fonds communs de placement à risques sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des sommes ou valeurs auxquelles
Article 16
Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de l'installation en libéral Les chirurgiens-dentistes qui souhaitent exercer leur activité sous forme libérale et facturer à l'assurance maladie les actes réalisés dans ce cadre effectuent les
Article 1
articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 de code de la sécurité sociale, les factures individuelles émises par les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code et les informations de paiement et de rejet émanant des caisses de l'assurance
Article L431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 11
La garantie de l'Etat peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au titre de ses opérations de réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement.
Article D742-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23
Les droits des personnes qui demandent le bénéfice du deuxième alinéa de l'article D. 742-32 sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime de l'assurance vieillesse des salariés agricoles à la date d'entrée en jouissance de la pension.
Article L731-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41
Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise.
Article R165-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 45
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, emporte, lorsque ce produit est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1, la suspension de sa prise en charge par l'assurance
Article L422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44
Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par la caisse régionale aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse nationale de l'assurance maladie
Article D169-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-11, la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargée : 1° De coordonner l'action des organismes d'assurance maladie.
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