Codes de loi français

Article R163-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 36

Le comité communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.

Article R243-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 24

S'il formule dans ce délai des observations à ce document, il dispose à nouveau d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'organisme de recouvrement à ces observations.

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation.

Article R133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88

de l'existence de garanties suffisant à couvrir le montant évalué dans le document et dont l'estimation de la valeur a été établie dans les trois mois qui précèdent sa réception par le directeur de l'organisme de recouvrement.

Article R243-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Lorsque, au terme du délai fixé par l'alinéa précédent, la personne contrôlée n'a pas fait connaître à l'organisme de recouvrement sa décision de procéder au calcul des sommes dont elle est redevable, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations

Article Annexe I

. ― Identification de l'autorité délivrant le mandat Nom ou raison sociale de l'autorité délivrant le mandat : Personne signataire de la convention : Adresse : Section II. ― Objet du mandat 1.

Article 123

Les commissions administratives paritaires existantes à la date d'application du présent décret sont maintenues en fonction jusqu'à expiration du mandat de leurs membres actuels.

Article 9

Leur mandat est renouvelable.

Article 21

Les frais de déplacement exposés par les conseillers des Français de l'étranger dans l'exercice de leur mandat sont compensés forfaitairement par l'indemnité semestrielle prévue à l'article 20.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Le mandat de président du conseil d'administration de la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie est exclusif de toute rémunération.

Article 10

A l'exception des représentants des étudiants, dont le mandat est d'un an, les membres des conseils sont élus ou nommés pour trois ans.

Article 11

La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.

Article 1

Les mandats en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité sont prorogés jusqu'au 1er décembre 1994.

Article 14

Le mandat des membres des comités techniques régionaux antérieurement en fonctions prend fin le jour de l'installation des nouveaux comités techniques régionaux.

Article 1

Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets est prorogé jusqu'au 30 juin 1984.

Article 9

Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an ; leur mandat est renouvelable.

Article 13

A l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est d'un an, les membres des conseils sont élus ou nommés pour trois ans.

Article 39

La durée des mandats des représentants des personnels et des personnalités extérieures est de cinq ans à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.