. – En cas de modification de la déclaration, le déclarant adresse au ministre chargé de l'environnement une déclaration rectificative qui est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Article R532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 95

Code des procédures civiles d'exécution

articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, pour l'inscription provisoire d'hypothèque, et dans les mêmes formes que la publicité initiale

Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Code du patrimoine

Le bien en cause fait en outre l'objet d'une publicité au moins annuelle dans les mêmes conditions que l'inventaire initial.

Article R4624-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans.

Article L162-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

Code de la sécurité sociale

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée

Article R227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Code de la sécurité sociale

et dans la commission mentionnée à l'article L. 221-5, lorsqu'en cours de mandat le siège d'un représentant titulaire soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 devient vacant, le nouveau représentant doit être du même sexe que le titulaire initialement

Article L661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 34

Code rural (nouveau)

l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement La suppression d'une zone avant la date qui a été initialement

Article R4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87

Code de la défense

Dans ce cas, la période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la durée qui avait été initialement notifiée à l'intéressé.

Article R474-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 91

Code de l'action sociale et des familles

responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'il prend en charge ou lorsque le nombre de personnes qui exercent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé est différent du nombre figurant dans la déclaration initiale

Article L1142-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

supérieure au pourcentage mentionné au 1° de l'article L. 1142-1-1 ou son décès, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation dans les conditions prévues à l'article L. 1142-17 et rembourse à l'assureur les indemnités initialement

Article R212-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement

Article 1486

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

La sentence rectificative ou complétée est notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale.

Article R3314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61

Code des transports

professionnels mentionnés à l'article R. 3314-2 ainsi que celle des titres ou diplômes de niveaux 3 et 4 de conducteur routier enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles et admis en équivalence de cette qualification initiale

Article R334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 124-3 peut proposer au magistrat, dans l'intérêt du mineur, de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire dans lesquels les mineurs sont incarcérés autre que son lieu d'incarcération initial.

Article 17

—

En cas d'appel, on sera tenu de se pourvoir, dans les trois jours, devant le tribunal civil du département, qui prononcera, sans délai, sur simples mémoires des parties.

Article 6

—

terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace, à raison de leur compétence scientifique dans le domaine historique ; - un membre du comité directeur désigné par son président ; - trois membres désignés respectivement par le directeur de la mémoire

Article R*318-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80

Code de l'urbanisme

Cette liste, accompagnée d'un mémoire comportant les précisions énumérées au premier alinéa (2.) de l'article R. 318-2 ainsi que d'un plan de situation s'il s'agit d'un immeuble, est transmise aux présidents des assemblées délibérantes des collectivités

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05

Code général des impôts, annexe IV

. – Les agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction peuvent en outre recevoir une délégation de signature à l'effet : 1° De présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92

Code général des impôts, annexe III

I. - Les titres sommes valeurs ou avoirs quelconques dépendant d'une succession et frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un Gouvernement étranger sont portés pour mémoire dans la déclaration souscrite en vue de la perception

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