modification n'était pas substantielle, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la cour d'appel, qui a constaté qu'au 1er octobre 1984, le contrat de travail de Mlle

de son système de rémunération ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture

2016 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° M 15-10.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Le Gall, estimant qu'il avait été privé du droit au retour et que le contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle, a alors soutenu qu'il avait été licencié; Sur le moyen unique

résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de bonus, de contrepartie de la clause de non

Y... des modifications substantielles de son contrat de travail, que le salarié était en droit de refuser, la condition de la poursuite des relations contractuelles, la société avait estimé que l'exécution

Si l'autorité organisatrice décide soit de supprimer ou de modifier de manière substantielle la consistance du service en exploitation, soit de le confier à un autre exploitant et si elle n'offre pas à

de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE LUI INCOMBAIT, ALORS QUE SEULE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE PORTANT SUR UNE CLAUSE

Soutenant avoir subi une modification unilatérale substantielle de son contrat de travail constituant un appauvrissement de ses fonctions constitutif d'un déclassement, demandant en conséquence sa réintégration

DELAI POUR DISCUTER L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ; QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE SI L'AUTORITE COMPETENTE EXERCE LA FACULTE QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 POUR MODIFIER

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des chaussures Armand, dont le siège est 116, Champs-Elysées, à Paris

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

société coopérative agricole Covial ; que par lettre du 25 septembre 1999, la société Campuget vergers, parvenue au terme de sa période d'engagement, a informé la société Covial de son intention de modifier

X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la modification de son contrat de travail, alors, selon le premier moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent modifier

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties () ".