Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 457 résultats pour « moyen présenté dans des conclusions irrecevables »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Le correctif d'ensemble est obtenu en appliquant à cette surface un coefficient égal à la moyenne des deux coefficients définis respectivement aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 18
Modalités d'exercice Les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en
Article L1225-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent
Article L1225-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article
Article R166-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04
L'admission directe d'un bénéficiaire de l'assurance maladie dans un service de moyen ou de long séjour est subordonnée à l'accord de l'organisme d'assurance maladie dont il relève, donné après avis du service du contrôle médical.
Article D229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 64
Il est doté d'effectifs et de moyens de fonctionnement identifiés, inscrits au budget du ministre chargé de l'écologie. Le directeur général de l'énergie et du climat assure les fonctions de directeur de l'observatoire.
Article L2251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58
En cas d'intervention, ces agents sont porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, qui ne doit entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres agents des services publics.
Article L1541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58
La société d'économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l'objet
Article R243-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70
aient fait l'objet d'une contestation dans les délais de recours fixés par les dispositions du présent code et n'aient pas fait l'objet d'une décision de justice définitive, ou prévient une contestation à naître.
Article 2
la commission 1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ; 2° Toute personne qui est à l'origine de la procédure ; 3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions
Article 1
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est rédigée sous la forme d'un acte authentique, le notaire instrumentaire recueille et enregistre la déclaration conjointe de conclusion du pacte.
Article 9
inspecteurs généraux ayant la qualité de magistrat qui, en son absence, le supplée dans ses attributions ; Il dirige, organise et coordonne les activités du service, répartit les missions, et fait connaître au garde des sceaux ou au Premier ministre les conclusions
Article R6325-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 47
Lorsque que la conclusion d'un contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2 est envisagée dans le cadre de la passation d'un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat, la procédure de consultation
Article L2261-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60
En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles
Article R4462-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03
L'employeur établit également, compte tenu des conclusions des études de sécurité, avant la mise en œuvre des activités qu'elles concernent : 1° Les consignes de sécurité relatives à chaque installation pyrotechnique ; 2° Les consignes de sécurité
Article D541-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 16
le comité : 1° Du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément ainsi que du rapport annuel d'activité de l'éco-organisme ; 2° De la synthèse des plans individuels et communs de prévention et d'écoconception prévue à l'article R. 541-101 ; 3° Des conclusions
Article R541-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38
Il met à disposition du public sur son site internet une synthèse des conclusions de ces documents en retirant, le cas échéant, les informations relevant d'un secret protégé par la loi.
Article R2321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 76
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2121-7, pour les marchés non écrits conclus par carte d'achat, l'acheteur vérifie, après leur conclusion et au moins trimestriellement, que la valeur de ces marchés par catégorie homogène telle que définie
Article L412-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 06
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement de la personne détenue.
Article L4624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
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