Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature

Article L612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 65

Code monétaire et financier

et dans des conditions fixées par décret, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes mentionnés au A du I de l'article L. 612-2, autres que les organismes mentionnés au 3° et exerçant des activités de nature

Article R6352-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

conduites au cours de l'exercice comptable ; 2° Le nombre de stagiaires et apprentis accueillis ; 3° Le nombre d'heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, ainsi que le nombre d'heures de formation dispensées, en fonction de la nature

Article R221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Code de l'énergie

Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique

Article R321-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

préjudice de la compétence exclusive du ministre de l'intérieur en matière de surveillance des jeux, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance procède immédiatement à une enquête dès qu'il a connaissance de faits commis dans l'établissement de nature

Article 1

—

Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.

Article 4

—

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.

Article 111

—

- Code civil Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-6

Article Annexe 2

—

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :

Article 8

—

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 4

—

Les textes repris par le code de l'aviation civile et énumérés à l'annexe I de la présente loi sont abrogés.

Article 5

—

Le code de l'aviation civile, première partie (législative), est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Article 2-1

—

Le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense est placé en voie d'extinction.

Article 5

—

La carte d'identification de l'ULM est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de :

Article 3

—

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.

Article 1

—

Les fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :

Article Annexe

—

Infirmiers anesthésistes du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense 15

Article 3

—

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.

Article unique

—

- Code civil Art. 79-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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