des libertés fondamentales et de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il appartient à l'employeur qui entend contester l'utilisation des heures de délégation de saisir le juge judiciaire

[Adresse 3], 4°/ à la société MJ & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [F] [I], en qualité de liquidatrice judiciaire

mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'actes de cruauté envers des animaux domestiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire

en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'actes de cruauté envers des animaux domestiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire

2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'actes de cruauté envers des animaux domestiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'infraction sur laquelle porte l'enquête" ; mais que l'obligation mise à la charge de l'officier de police judiciaire par l'article 63-1 concerne la notification de "la nature de l'infraction" et

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/14919 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5GM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Août 2025 Date de

, en date du 8 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

[C] et Mme [O] ont assigné en référé-expertise devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre Mme [B].

[R] [Z] tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, D'AVOIR confirmé la qualification du licenciement de M. [R] [Z] et D'AVOIR débouté M.

Par acte du 17 novembre 2022, la fédération CFE-CGC énergie (la CFE-CGC) a assigné les sociétés devant le tribunal judiciaire afin de faire appliquer l'instruction « PERS 285 ». 6.

[M] [F] de la société BTSG, domicilié [Adresse 4], [Localité 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde et représentant des créanciers de la société Saint-Victor,

attaqué (Pau, 7 mai 2002) et les productions, que M. et Mme X..., exploitants agricoles, ont interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui a prononcé leur liquidation judiciaire

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 2005), que Mme X... a été engagée en qualité d'employée administrative par la société N/8/L en 1996 ; que la liquidation judiciaire

de la société Campanile, maîtres de l'ouvrage, assurées selon police dommages ouvrage par la société ICS assurances, venant aux droits de la société Sprinks assurances, depuis lors en liquidation judiciaire

Par jugement du 3 janvier 2017, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société BTSG, prise en la personne de M. [T], désignée en qualité de liquidateur. 4.

ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 Mme [B] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-19.796 contre le jugement rendu le 13 mai 2022 par le tribunal judiciaire

Par ordonnance du 9 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment ordonné une expertise judiciaire confiée à M.