Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes ". 4.

aux ressortissants d'un autre Etat membre et qui comporte pour eux l'accès aux activités non salariées et leur exercice dans les mêmes conditions que celles définies par la législation de l'Etat membre

A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévèreparmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12.

Les fonctions de président et de membre de la commission de médiation sont gratuites.

Le renouvellement peut être refusé à chaque échéance lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de la protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci

Z..., agissant en qualité d'électeur et contestant l'éligibilité d'un certain nombre de candidats, dont MM.

N et celle de M. V et y a statué par un même jugement, a visé les observations produites par M. U, candidat non élu aux élections litigieuses et mis en cause par la protestation de M.

la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

d'autre part pour qu'il ordonne la transmission aux élus, préalablement à la convocation du CCE à la première réunion prévue dans le cadre de cette procédure, d'un document d'information mentionnant le nombre

Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme paritaire élu tiré au sort.

élus, en nombre égal, par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et, d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre " ; 3.

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que l'Union locale C.G.T. a demandé au tribunal d'instance d'inscrire un certain nombre de salariés dans le second

d'heures de cours des enseignants pour obtenir le nombre d'heures de travail à prendre en considération, le tribunal, d'une part, a méconnu que les syndicats n'avaient nullement donné leur accord sur

Selon l'article L. 2313-4 du même code, en l'absence d'accord, le nombre et le périmètre de ces établissements sont fixés par décision de l'employeur.

d'heures de travail quotidien et hebdomadaire, outre le nombre d'heures supplémentaires accomplies, étant relevé que le nombre d'heures de travail hebdomadaire dépassait quasi-systématiquement les 45

La cour d’appel de Vaasa, composée de trois juges au nombre desquels figurait P.L., confirma le jugement entrepris.

du Cellier.

L’exécution d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un membre de la Grande Assemblée nationale de Turquie avant ou après les élections est reportée jusqu’à ce qu’il perde la qualité de membre

DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 ET 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE A L'ELECTION DES MEMBRES