8 juin 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° J 15-22.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

commercial, son enseigne, son nom de domaine et sa marque.

A, agent contractuel des centres d'études techniques de l'équipement (CETE), a fait l'objet d'une titularisation en 1987 ; qu'à compter de cette titularisation, l'indemnité de résidence était de plein

titulaires intégrés dans un corps de catégorie C ou D perçoivent 95% au moins de leur rémunération antérieure, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement indiciaire de la requérante n'a

A, agent contractuel des centres d'études techniques de l'équipement (CETE), a fait l'objet d'une titularisation en 1986 ; qu'à compter de cette titularisation, l'indemnité de résidence était de plein

titulaires intégrés dans un corps de catégorie C ou D perçoivent 95% au moins de leur rémunération antérieure, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement indiciaire de la requérante n'a

A, agent contractuel des centres d'études techniques de l'équipement (CETE), a fait l'objet d'une titularisation en 1986 ; qu'à compter de cette titularisation, l'indemnité de résidence était de plein

titulaires intégrés dans un corps de catégorie C ou D perçoivent 95% au moins de leur rémunération antérieure, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement indiciaire de la requérante n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'office du tourisme de Canet-en-Roussillon le 12 août 1996 en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 268 P + B Pourvoi n° W 14-25.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

trois critères permettant d'établir une correspondance entre la situation des agents non titulaires et les caractéristiques de l'emploi de titulaire qu'ils ont vocation à occuper, sans pour autant imposer

titulaires mentionnées en annexe de ce décret figurent, au titre des emplois communs à divers services financiers, les "auxiliaires de service et autres agents non titulaires assimilés" exerçant des "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Alice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° Z 20-10.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., sa décision du 13 janvier 1987 rejetant la demande de titularisation de M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.