Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137246bcd58014677415589
31 mai 2005
31 mai 2005
Y... de la coupe de bois d'oeuvre à hauteur de 1 200 francs, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni inversé la charge de la preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR
Source officielleciv3
613724cacd5801467741860b
3 avril 2007
3 avril 2007
facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
60794cbf9ba5988459c46b22
22 mai 1996
22 mai 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301248
11 décembre 2007
11 décembre 2007
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la valeur locative était inférieure au montant du loyer plafonné, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300126
5 février 2008
5 février 2008
travaux incombant à la bailleresse et ainsi modifier les termes de l'astreinte conventionnelle que prévoyait ce bail, la cour d'appel, qui a, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300489
15 avril 2008
15 avril 2008
conséquence les auteurs du requérant n'avait pu acquérir en 1952 des terres qui se trouvaient à cette époque en dessous de la ligne du "dernier flot", voir même sous l'eau, la cour d'appel, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
61372453cd5801467741492c
28 septembre 2004
28 septembre 2004
pouvait être reproché à celle-ci, qui était devenue propriétaire de l'immeuble le 25 mai 1997, de ne pas avoir entretenu le logement durant les vingt années précédentes, la cour d'appel, sans modifier l'objet
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d21
16 novembre 2004
16 novembre 2004
sommes au passif de l'employeur ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, sans modifier l'objet
Source officielleciv1
6137242fcd5801467741354b
10 février 2004
10 février 2004
le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l'objet
Source officielleciv3
61372440cd58014677413ed3
20 février 2007
20 février 2007
, en sorte qu'aucun loyer n'était dû après, et relevé que cette date était le 27 février 1995, la cour d'appel, qui a retenu, par une interprétation nécessaire, sans dénaturation ni modification de l'objet
Source officielleciv3
61372440cd58014677413f0b
2 décembre 2003
2 décembre 2003
Mme Y... était établie au seul motif que celle-ci avait invoqué l'existence d'une servitude acquise par prescription trentenaire au profit de son héritage, a souverainement constaté, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
6137247ecd58014677415f1b
10 janvier 2006
10 janvier 2006
la responsabilité du retard dans l'exécution des travaux de conformité imposés par la mairie de Nice et déterminer si celui-ci incombait au locataire ou au bailleur, la cour d'appel, sans modifier l'objet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200700
1 juillet 2021
1 juillet 2021
chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300377
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon le second, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100052
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise relative à la perte de la machine appartenant à la société Licorne, alors « que le juge est tenu de respecter l'objet du litige, tel qu'il
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6bcd
23 septembre 1992
23 septembre 1992
Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes", que l'objet du litige devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel était le refus de prise en charge de la créance établie par arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01089
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200560
5 juin 2025
5 juin 2025
La caisse fait grief à l'arrêt de fixer le point de départ de l'intérêt légal à compter du 15 septembre 2022, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202006
21 novembre 2019
21 novembre 2019
du contrat, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté elle-même que le refus de garantie de l'assureur reposait sur l'inexactitude des déclarations de l'assuré, s'est méprise sur l'objet du litige
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201075
21 novembre 2024
21 novembre 2024
jugement entrepris expressément critiqués dans l'acte d'appel, à savoir sa condamnation à payer les sommes de 58 207,06 euros et de 2.500 euros alors « que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'objet
Source officiellePage 70 sur 24142