Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2011 (n° 385 , 3 pages) Numéro d'inscription

erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations

renforcée annoncée n'ayant pas été réalisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de vente spécifiait qu'il définissait seul, avec les documents auxquels il faisait référence, les droits et obligations

Paris, 7 / de la compagnie d'assurances The Bristish and Foreign Marine Insurance Co Ltd, dont le siège est ..., 8 / de la compagnie d'assurances Gan Incendie Accident, dont le siège est ...,

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des pièces produites aux débats et notamment des diverses factures des garages, des courriers échangés entre les parties que la réparation effectuée par la SARL KY MOTORS

européen, et cette notion est régulièrement appliquée par sa jurisprudence nationale qui l'entend également comme une clause créant par sa rédaction, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

à ses obligations, l'autre partie pourrait mettre fin au contrat par lettre recommandée après expiration d'un délai de soixante jours suivant une sommation demeurée sans effet ; qu'il était également

Les parties ont été avisées de ce qu'un arrêt serait rendu sans audience le 6 juillet 2022.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023.

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2013, par la cour d'appel de Paris ; DIT

tribunal notera que la société SOLTECHNIC SAS verse aux débats l'ensemble des pièces contractuelles fondant sa demande en paiement, tant dans son principe que sur son quantum, pièces régissant les obligations

paiement des indemnités journalières au titre de la législation professionnelle » et qu'en déterminant ce terme dans son arrêt interprétatif du 18 mars 2014 la cour d'appel avait modifié les droits et obligations

sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Il résulte du premier de ces textes d'une part, que le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations, d'autre part, qu'il appartient

, que cette omission ne pouvait être réparée par application de l'article 462 du même Code en raison de la modification des droits et obligations des parties qui en serait résultée ; D'où il suit que

lors des cinq dernières années ce qui implique que, le risque de change pèse exclusivement sur l'emprunteur, et a pour objet et pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. / Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189,

En droit   :La Cour relève que l’article 98 du code de procédure civile oblige la partie qui succombe à un procès civil à rembourser à la partie gagnante les frais de justice que celle-ci a engagés

X..., le jugement rendu le 9 octobre 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Sens ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient