Le procédé technique mis en oeuvre doit garantir le maintien, dès l'obtention de la signature du bénéficiaire, de l'intégrité des données constitutives de la feuille de soins jusqu'à transmission de celle-ci aux fins de remboursement ; 3° Pour les prestations

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code de la sécurité sociale

prévues au premier alinéa ainsi que les renseignements dont elles disposent en ce qui concerne les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles inhérents aux entreprises et en particulier ceux qui concernent les matières mises en oeuvre

Article R162-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

La dotation couvrant les dépenses de soins est fixée pour l'année civile sauf pour la première année de mise en oeuvre d'une expérience débutant en cours d'exercice. Les dotations suivantes font l'objet d'avenants.

Article L340-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 95 > 03

Code de l'urbanisme

Pour la mise en oeuvre de ce dispositif, une convention confiant la charge de regrouper les fonds et de verser les aides peut être passée avec une institution financière choisie par les contributeurs mentionnés au premier alinéa.

Article L213-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31

Code de l'environnement

l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre

Article R2142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

Le ou les titulaires des autorisations à pratiquer les activités clinique et biologique nécessaires à la mise en oeuvre de la fécondation in vitro telles que mentionnées à l'article R. 2142-6 mettent en place conjointement, sur un même site, un centre

Article L2143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 06

Code général des collectivités territoriales

Le maire peut les associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 39

Code de l'action sociale et des familles

prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre

Article 286 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

Code général des impôts

Tout façonnier doit tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse des donneurs d'ordre et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les quantités de matériaux mis en oeuvre et des produits transformés livrés. 2.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif, arbitre ou juge au sein de l'entreprise.

Article R5121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Code de la santé publique

; b) Sa forme pharmaceutique ; c) Sa composition qualitative et quantitative en substances actives ; d) Son ou ses numéros de lot ; e) Sa date de péremption ; 4° La synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la mise en oeuvre

Article 131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code pénal

vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre

Article 131-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Code pénal

habilitées les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 131-8 ; 4° Sont désignées les personnes physiques ou morales chargées de participer à la mise en oeuvre

Article 723-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines avertit le condamné que les mesures prévues aux articles 131-36-4 et 131-36-12 du code pénal ne pourront être mises en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut, tout ou partie de la durée des réductions de peine

Article 706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Code de procédure pénale

l'exercice de l'action publique ; 3° Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ; 4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ; 5° Mettre en oeuvre

Article D351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 70

Code de l'éducation

Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation.

Article 64

—

échange permettant au médecin rencontré de situer sa pratique au regard de celle de ses confrères du département ou de la région, - des outils d’aide à la pratique (mémos de bonne pratique, arbre décisionnel, mémos coût..), - la primeur du contenu de futures

Article 1

—

Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 5) : L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences et les aptitudes du candidat à exercer ses futures responsabilités.

Article 18

—

conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 15 ; 5° Il accepte, au nom et pour le compte de l'Etat, les dons et legs qui consistent en des oeuvres

Article 7

—

Après l'adjudication, les dispositions des paragraphes II et IV seront mises en oeuvre.

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