Codes de loi français

Article R1232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

représentants de l'Etat et de ses établissements publics dont les représentants des établissements membres du comité national de coordination, des représentants des collectivités territoriales et des représentants des institutions, structures ou opérateurs

Article Annexe 4

Conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse-pelleteuse ; Conducteur de niveleuse ; Conducteur de grue à tour ; Conducteur de grue mobile ; Conducteur de grue auxiliaire de chargement ; Conducteur de plateforme élévatrice mobile de personnes ; Opérateur

Article D614-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Pour les aides relevant du système intégré de gestion et de contrôle, cette compensation est opérée sur les aides non payées qui sont à percevoir au titre de la campagne concernée et, le cas échéant, au titre d'une ou plusieurs des campagnes suivantes

Article 5

Le montant minimum de la garantie financière ne peut être inférieur à 200 000 euros, à l'exception des opérateurs énumérés ci-après pour lesquels le montant est fixé comme suit : ― associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme

Article 41 DA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 97

la convention ou l'accord agréé créant le fonds salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la valeur des opérations inscrites au compte ouvert à son nom dans le fonds, en distinguant : 1° (Périmé). 2° Les retraits opérés

Article L6355-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

, a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55, L. 6331-56 et L. 6331-69 ; 2° En qualité de responsable d'un opérateur

Article R*197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

une demande de réduction ou d'exonération d'impôt foncier. d) Les bénéficiaires de revenus mentionnés à l'article 204 B du code général des impôts qui contestent le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du même code opérée

Article L255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.

Article R230-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

famille de produits agricoles ou alimentaires, ou, le cas échéant, d'une ou plusieurs entreprises qui justifient d'un impact significatif sur une famille de produits, accorder la reconnaissance de l'Etat à des accords collectifs par lesquels les opérateurs

Article R5131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Le versement de l'allocation mentionnée au même article est réalisé par l'opérateur France Travail ou par l'Agence des services et des paiements dans des conditions prévues par convention conclue par l'Etat avec chacun de ces deux opérateurs et les organismes

Article R6123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 56

France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5, une dotation complémentaire pour le financement de l'alternance lorsque : 1° Les fonds affectés à la section financière

Article R512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 15

L'augmentation de capital réalisée au moyen de souscriptions en numéraire doit être au moins égale au montant du prélèvement opéré sur les réserves.

Article R1337-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 24

Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un bureau du ravitaillement chargé de la coordination des travaux opérés à l'échelon départemental et constituant l'organe mobilisateur de la direction régionale du ravitaillement qui est mise sur

Article R*1332-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Le préfet coordonnateur, en concertation avec les préfets de départements intéressés, arrête le périmètre de la zone, identifie les opérateurs d'importance vitale et exerce les attributions dévolues au préfet de département par les dispositions des articles

Article L1221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Le prélèvement ne peut alors être opéré qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale y consente expressément par écrit. Le refus de la personne mineure fait obstacle au prélèvement.

Article L3221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les transporteurs routiers de marchandises, opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises définis au 5° de l'article

Article 65 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

intéressés au sens de l'article 399, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs

Article 242 nonies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

289 bis du code général des impôts ; 2° Les personnes morales de droit public soumises à une obligation de facturation électronique en application des articles L. 2192-1, L. 2192-2, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code de la commande publique ; 3° Les opérateurs

Article R9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55

d'être habilité pour effectuer ces contrôles, un organisme doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Justifier d'une accréditation pour la réalisation de contrôles de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs

Article 82

-Il est opéré en 2021, au profit du budget général, un prélèvement de 6 millions d'euros sur les ressources du fonds mentionné à l'article L. 431-14 du code des assurances. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2021.