- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

) ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

[H] [GN] né le [Date naissance 27] 1943 à CONSTANTINE (ALGÉRIE) [Adresse 86] [Localité 220] Mme [KU] [RN] née le [Date naissance 136] 1955 à [Localité 302] [Adresse 225] [Localité 185] Mme

) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi du 16 juillet

la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Aux termes de l'article 8 de cette ordonnance, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 420-2 du même code : Est prohibée, dans les mêmes conditions, l'exploitation abusive par une entreprise

; Vu le décret n° 57-863 du 31 juillet 1957 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

Pascal Mboma Pascoal ; Y Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 14 février 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

D'ETABLISSEMENT EN FRANCE DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1932 ; L'ORDONNANCE N 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LES DECRETS N 4-448 DU 18 MARS 1946 ; N 46-1340 DU 5 JUIN 1946 ; N 46

DE CETTE JURIDICTION; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1946 ET 10 JUILLET 1952; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

) prononce le sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le procès-verbal du 26 juin 1990 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946

n° 82-184 du 22 février 1982 modifiant le décret n° 63-695 du 10 juillet 1963 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les laits fermentés et le

a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 février 2004 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision fixant