Codes de loi français

Article D3120-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 47

complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ; 2° L'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme

Article 1

présentée en application de l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure, comporte les éléments suivants : 1° La demande d'agrément du certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions présentée par la chambre syndicale nationale

Article 85

L'obligation de formation continue est satisfaite : 1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des organismes de formation, et notamment par les centres régionaux de formation professionnelle

Article 3

Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense 2 500 2. Service de l'aide technique 350 3.

Article 10

Le comité national anime, coordonne et contrôle l'action des comités régionaux à qui il adresse, dans le cadre des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, toutes instructions utiles.

Article 6

I. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés conserve les données recueillies au moyen des déclarations sociales nominatives pendant au plus cinq ans.

Article L4622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Dans le respect des missions générales prévues à l'article L. 4622-2, de l'obligation de fournir l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1, des orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé

Article R145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie.

Article R145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie.

Article R145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie.

Article L5146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

Les agents mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 sont désignés par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail parmi les personnels de l'agence respectant

Article R4321-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support : 1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes

Article R123-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Lorsque les validations mentionnées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre conduisent à modifier les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222, ces informations sont transmises à l'Institut national de la statistique

Article R5139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Toute opération de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi portant sur les micro-organismes et toxines inscrits sur la liste fixée en application de l'article

Article L4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle.

Article Annexe art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

Lorsque le nombre d'organismes fédérés est supérieur à trente, chaque organisme désigne un représentant. Chaque organisme adhérent désigne autant de suppléants que de titulaires.

Article 2

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT Agent technique de centrale béton prêt à l'emploi. 224 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) carrières et matériaux. ― Centre national d'études et de formation

Article 7

orthopédiste-orthésiste ", enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles par l'arrêté du 16 février 2006 et l'arrêté du 27 novembre 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ; 2° Ou

Article 411-2.01

Sous réserve des dispositions particulières propres au ministre chargé de la défense en ce qui concerne les matières et objets de la classe 1, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme organisme compétent

Article 36

établis à l'issue des missions d'audit budgétaire prévues à l'article 171 et des missions d'audit comptable prévues à l'article 172 ; 5° Les règles relatives à l'exercice de la tutelle des organismes prévues aux articles 174, 176 et 213 du titre III.